La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2215

CREDIT-BAIL Un contrat de crédit-bail s'analyse en une opération complexe comprenant à la fois un contrat de vente, conclu entre le crédit... ...Cour d'appel de Versailles...Le 10 décembre 1992, la société IBM FRANCE a reçu commande de la société "la Commande Electronique" ci-après désignée LCE, d'un matériel informatique dont le financement devait être assuré par la société ECONOCOM LOCATION. Le même jour, IBM FRANCE a accusé réception de cette commande et, par fax du 24 décembre 1992, la société ECONOCOM LOCATION a confirmé son intention de financer l'opération. Ce matériel a été livré au...

CONFLIT DE JURIDICTIONS 2 Etat, Etat étranger, Immunité de juridiction, Renonciation, Caractère spécial, certain et non équivoque,... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a fait assigner Monsieur et Madame Y..., le 24 mars 1997, en paiement d'une somme de 460.000 francs à titre d'arriéré locatif et d'une somme de 218.919 francs représentant les travaux de réfection rendus nécessaires à la suite des dégradations affectant les lieux loués aux époux Y.... Les époux Y... ont soulevé la nullité de l'assignation et l'incompétence du tribunal, fondée sur l'immunité diplomatique dont ils...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Un... ...Cour d'appel de Versailles...La société "Imprimerie Mantaise SA" était titulaire de deux comptes dans les livres de la Banque Nationale de Paris BNP. Suivant acte sous seing privé en date des 19 juillet 1967 et 23 mars 1973, Madame LE X... et Monsieur Y... se sont portés cautions solidaires des engagements pris par la société Imprimerie Mantaise SA envers la BNP. Par jugement du 24 mai 1984, la société Imprimerie Mantaise a fait l'objet d'un...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Lorsque le vendeur ne respecte pas l'obligation de délivrance, l'acquéreur peut demander, soit... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... s'est porté acquéreur, le 5 décembre 1993, du lot 87, composé d'un véhicule de marque "BENTLEY", immatriculé 132 JLC 75, mis en circulation le 19 novembre 1963, pour la somme de 116.569 francs, dans le cadre d'une vente aux enchères publiques organisée par la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE, commissaires-priseurs associés à VERSAILLES. Sur le pare-brise du véhicule, une fiche de contrôle illisible se trouvait...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Un acte... ...Cour d'appel de Versailles...Mademoiselle X..., ancienne concubine de Monsieur Christian Y... qui fait actuellement l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi en vertu de l'article 659 du nouveau code de procédure civile a signé, en tant que caution, un acte de bail du 22 juin 1994, conclu entre son ex-concubin et les époux Z..., bailleurs. Le tribunal d'instance de POISSY, sais par les époux Z..., a par jugement du 7 novembre...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 1 Aux termes de l 'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, "le locataire est obligé.. de répondre... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte d'huissier régularisé le 2 avril 1996, Monsieur et Madame Jacques X... ont fait citer devant le tribunal d'instance de POISSY Monsieur et Madame Régis Y... afin de les faire condamner solidairement au paiement de la somme principale de 36.163,15 Francs au titre de la régularisation de leur situation locative, outre 10.000 Francs de dommages-intérêts pour résistance abusive et 5.000 Francs en application de l'article...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Obligations En application de l'article L. 113-2-4° du Code des assurances... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Jean Claude X... s'est, par 3 actes de 1992 et de 1993, porté caution solidaire des prêts consentis par la banque B.R.O. à la société EUROCARTON contrat d'ouverture de crédit de 195.000 Francs, conclu le 18 mars 1993. La SARL EUROCARTON a été mise en état de liquidation judiciaire et la banque B.R.O. a déclaré sa créance, puis a obtenu contre la caution une injonction de payer. Sur opposition à cette...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...Cour d'appel de Versailles...Le 13 août 1996, Madame X... épouse Y... a fait assigner Madame Z... épouse Y... devant le tribunal d'instance de RAMBOUILLET. Madame X... épouse Y... a exposé qu'elle est l'épouse du fils de la défenderesse et que de leur union est née une enfant âgée de 3 ans, E ; qu'un conflit est survenu avec les grands-parents paternels de l'enfant, qui ont sollicité un droit de visite et d'hébergement devant le juge aux affaires familiales du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Le 3 avril 1990, la SOFI SOVAC a consenti à Madame Marie-Christine X... et à Mademoiselle Isabelle Y... une offre préalable de crédit d'un montant de 50.000 Francs, sous la forme d'une autorisation de découvert, remboursable par mensualités incluant les intérêts calculés au taux effectif global de 17,30 % minimum l'an. Les deux co-emprunteuses se sont engagées solidairement. Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Un acte... ...Cour d'appel de Versailles...Mademoiselle X..., ancienne concubine de Monsieur Christian Y... qui fait actuellement l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi en vertu de l'article 659 du nouveau code de procédure civile a signé, en tant que caution, un acte de bail du 22 juin 1994, conclu entre son ex-concubin et les époux Z..., bailleurs. Le tribunal d'instance de POISSY, sais par les époux Z..., a par jugement du 7 novembre...