La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2213

PRESSE - Procédure - Prescription - Diffamation Il résulte des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, relative à la... ...Cour d'appel de Versailles...Depuis le 24 février 1981, la SA Cabinet X... père et fils et F. D gère le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble résidence xxx à ANTONY dont Monsieur Y... X... est membre au titre du lot 177 dont il est propriétaire, représentant une chambre avec usage de la douche et du water closet communs au rez-de-chaussée du bâtiment 2. Suivant acte d'huissier en date du 28 juillet 1995, la SA Cabinet X... père, fils et F. D a fait...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil Il est de principe que la prescription quinquennale prévue par... ...Cour d'appel de Versailles...Par requête en date du 12 décembre 1995, l'UNION BANCAIRE DU NORD "U.N.B" a demandé la convocation de Madame X... Y... divorcée de Monsieur Z... à une audience de conciliation en matière de saisie des rémunérations aux fins de paiement de la somme de 1.241.759,71 Francs sur le fondement d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 12 décembre 1985. A l'audience du 21 mars 1996, l'U.N.B a...

COPROPRIETE En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement... ...Cour d'appel de Versailles...Par ordonnances en date du 30 janvier 1995, sur requête de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE -DOMAINE DES GRANDS CHAMPS-, il a été enjoint à : - Monsieur et Madame X... de payer la somme de 300 francs en principal avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance au titre de l'appel de fonds pour l'année 1993 : - Monsieur et Madame Y... de payer la somme de 480 francs en principal avec intérêts légaux à compter...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ En... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 22 novembre 1989, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE a consenti à Monsieur et Madame X... une offre préalable de crédit permanent d'un montant de 23.000 Francs. Le 5 octobre 1995, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'OISE a fait assigner respectivement Monsieur et Madame X..., devant le tribunal d'instance de PONTOISE, afin de les voir condamner à lui...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil Il est de principe que la prescription quinquennale prévue par... ...Cour d'appel de Versailles...Par requête en date du 12 décembre 1995, l'UNION BANCAIRE DU NORD "U.N.B" a demandé la convocation de Madame X... Y... divorcée de Monsieur Z... à une audience de conciliation en matière de saisie des rémunérations aux fins de paiement de la somme de 1.241.759,71 Francs sur le fondement d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 12 décembre 1985. A l'audience du 21 mars 1996, l'U.N.B a...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur L'exequatur en France d'un acte juridique étranger, même non... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur M X... est appelant d'un jugement réputé contradictoire en date du 27 juin 1995, rendu par le tribunal de grande instance de PONTOISE, à sa requête, qui a rejeté sa demande d'exequatur de l'acte de répudiation prononcé à l'encontre de son épouse Madame N Y..., le 30 janvier 1993 par le tribunal de première instance d'AIN SEBAA à CASABLANCA Maroc. Le tribunal a retenu que l'acte de répudiation, manifestation unilatérale...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption L'action en paiement de prime qu'engage un assureur est... ...Cour d'appel de Versailles...Le 08 avril 1989, la SARL SPECIAUX TRANSPORTS AERIENS ROISSY, dite S.T.A.R., a contracté une police d'assurance n° A 57 M X..., de type "Flotte", auprès de la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES. Cette police a été résiliée par la SARL S.T.A.R. avec effet au 30 avril 1992. Se prétendant créancière d'une somme de 109.423 francs correspondant aux primes venues à échéance au mois de mai 1992, la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action en justice Toute personne y ayant intérêt peut demander en justice la nomination d'un administrateur... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Samir X... a créé en 1986 la S.A.R.L. TRANS ACT, dont le siège social est à NEUILLY SUR SEINE, et qui a pour objet le négoce international de matières premières et plus précisément celui de produits sidérurgiques. En 1989, Monsieur Samir X... a ouvert le capital de la société TRANS ACT dont il était le gérant à trois personnes de sa connaissance, à savoir Monsieur Sélim Y..., Monsieur Charbel Z... et Monsieur...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Portée - / Dès lors... ...Cour d'appel de Versailles...demeurant à 2, rue Francis Pressensé 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, la somme de 100.000 francs. Modalité de remboursement en accord avec Monsieur et Madame FEBVRE : Remboursement de la somme de 50.000 francs fin avril 1994. Remboursement de la somme de 50.000 francs fin juillet 1994". Qu'ils ajoutent que ce prêt a été consenti aux consorts TANNE pour faire l'acquisition d'un véhicule pour les besoins de leur commerce, ce...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Portée S'il résulte des... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... est appelant d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES du 18 Mars 1996 qui l'a condamné à payer à l'Association "Comité des Fêtes de CERISY BELLE ETOILE" les sommes de 28.000 F à titre de dommages-intérêts et de 4.000 F par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'Association "Comité des Fêtes de CERISY BELLE ETOILE" a signé le 7 Janvier 1994 un contrat d'engagement...