La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2212

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction La procédure de vérification des... ...Cour d'appel de Versailles...La SARL LES ARMATEURS a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 25 mars 1997 par le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Nanterre qui l'a déboutée de sa demande d'admission pour la somme de 1.300.000 francs au passif du redressement judiciaire de la SA 2001. La SARL LES ARMATEURS demande à la Cour : - de prononcer son admission au passif de la SA 2001 pour la somme de 526.728 francs - de déclarer irrecevables les...

REFERE - Applications diverses - Arbitrage - Mesures provisoires ou conservatoires Il est de principe que les parties à une convention,... ...Cour d'appel de Versailles...Le 15 janvier 1988, la société CdF CHIMIE, à laquelle a succédé, par suite de diverses restructurations et pour certaines activités, la société ELF ATOCHEM, a cédé à la société CASCO NOBEL AB, le capital de sa filiale SFD, propriétaire et exploitant depuis 1987 d'une usine de peinture implantée à ARPAJON Val de Marne. L'acte de cession du 15 janvier 1988 comportait une clause de garantie aux termes de laquelle la société CdF...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Actions en revendication - Délai - Application - Contrat de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société BOSAL France a conclu le 28 février 1993 avec la société PETIT DOUPE dont le nom commercial est "AUTOAXE" un contrat de dépôt-vente portant sur un "rayonnage de stockage n°26, échappements et attelages" dont la propriété est conventionnellement demeurée celle du fournisseur. Cette dernière société a fait l'objet d'une première procédure collective, ouverte le 2 mars 1993 n°216/93, laquelle...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée Aux termes de l'article 75 du nouveau Code de procédure... ...Cour d'appel de Versailles...La SA TRANS INTER PICK UP TIP FRANCE a fait assigner Messieurs Daniel GODEFROY et Giuseppe X... et la société TRASPORTI INTERNAZIONALI PAVESI TIP ITALIE devant le tribunal de commerce de Pontoise, par acte en date du 11 octobre 1996. Cette assignation tend à voir annuler un accord du 10 novembre 1995 et au paiement solidaire, par Monsieur Daniel GODEFROY, Monsieur Giuseppe X... et la société TIP ITALIE, de la somme de...

AGENT COMMERCIAL - Registre spécial L'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des... ...Cour d'appel de Versailles...En application des articles 61 du décret n°84-406 du 30 mai 1984, 797 à 800 et 950 à 953 du Nouveau Code de Procédure Civile, la partie ayant été régulièrement convoquée par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 juillet 1998 En présence du Ministère Public, représenté par Mr SCHONN, avocat général, entendu en ses observations Par jugement en date du 19 février 1997, le tribunal de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Distinction avec le droit de propriété corporelle Il est de principe que le droit... ...Cour d'appel de Versailles...Le 20 mars 1990, Monsieur SEROT ALMERAS X... a été engagé en qualité de consultant-formateur, chargé de mission, d'organisation et de formation commerciale, par la société MULTISCORE qui a pour activité le conseil et l'organisation commerciale, notamment pour les entreprises exerçant leur activité dans le domaine de l'immobilier. Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, Monsieur SEROT ALMERAS X... a été amen...

SOCIETE règles générales L'existence de circonstances de nature à n'affecter que la valeur d'actions cédées ne constitue pas, par elle-même... ...Cour d'appel de Versailles...Le 07 décembre 1989, Monsieur X... a promis de céder à H. Investissements, à laquelle s'est ensuite substituée N.E.G.H., la totalité des actions et parts sociales de la société DIAMANT et de sa filiale TECHMATIQUE. Ces cessions sont intervenues le 15 février 1990 au prix de 14.930.140 francs. Estimant que certains éléments propres à diminuer de façon importante la valeur des actions et parts sociales cédées lui avaient ét...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Nature - Contrat de... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a travaillé en qualité de professeur du 15 septembre 1964 au 31 juillet 1995 à l'établissement scolaire HULST lequel a conclu avec l'Etat le 25 juillet 1968 un contrat d'association à l'enseignement public dans le cadre du régime défini par la loi du 31 décembre 1959, le décret n°60 380 du 22 avril 1960, le décret n°60 745 du 28 juillet 1960, la loi n°75 620 du 11 juillet 1975 et le décret n°77 521 du 18 mai 1977...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Procédure... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a été mise à la disposition de la société NORMANDE DE PEINTURE par la société ECCO, entreprise de travail temporaire, selon divers contrats qui se sont succédés sans interruption du 22 juin 1992 au 14 avril 1995. Le 14 avril 1995, terme du dernier contrat, la société NORMANDE DE PEINTURE a mis fin aux missions de Madame X.... Ladite société employait plus de dix salarié. Le 9 novembre 1995 Madame X... a saisi le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...S'étant vu enjoindre, par ordonnance de ce tribunal en date du 3 février 1994 signifiée à leur personne le 8 mars 1994 de payer à la société CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE la somme de 31.709 francs à titre de solde sur contrat de crédit et sur compte bancaire, plus intérêts de retard au taux légal à compter du 15 mai 1993, Monsieur X... et Madame Y... ont fait opposition par lettre recommandée le 8 avril 1994. Par le jugement en...