La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2207

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité - / En... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Tahar X..., propriétaire d'un véhicule Ford, a souscrit auprès du GROUPE AZUR une police d'assurances dont les conditions particulières prévoyaient l'indemnisation du conducteur autorisé à concurrence de 800.000 francs. Le 24 avril 1994, Kouider X..., fils de l'assuré, a été victime d'un grave accident alors qu'il conduisait le véhicule et que celui-ci était seul en cause. Le GROUPE AZUR a refusé d'indemniser Monsieur...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Loi applicable En matière de droits d'auteur, le régime de protection... ...Cour d'appel de Versailles...Jean-Pierre X... est l'auteur d'une photographie prise le 19 décembre 1958, en noir et blanc, représentant Maria CALLAS lors d'un récital à l'Opéra de PARIS. La société ARKADIA a, en 1993, reproduit cette photographie, recadrée et sans mention du nom de l'auteur, sur la jaquette d'un disque compact produit par elle et intitulé "MARIA CALLAS ARIE CELEBRI VOL. 1", disque commercialisé par la société WMD, qui l'a diffusé auprès...

BAIL COMMERCIAL Dès lors qu'un bail souscrit ou à souscrire par une société pour les besoins de son commerce est un acte de commerce, il en... ...Cour d'appel de Versailles...La société MABIDEL est propriétaire de divers locaux dépendant de la Tour Aurore située, 18 Place des Reflets, dans le quartier d'affaire, dit de "Paris la Défense", à COURBEVOIE. Au mois de février 1994, la société DEKRA est entrée en relation avec la société AURORE CONSEIL, agent immobilier mandaté par la société MABIDEL, en vue de prendre à bail des locaux commerciaux dans la Tour Aurore. De nombreux échanges entre les...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Invalidité ou incapacité temporaire totale - Définition contractuelle Un contrat d'assurance de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 21 juin 1988, la BANQUE NATIONALE DE PARIS B.N.P. a consenti à la S.A.R.L. CAFE BAR DE L'HOTEL DE VILLE ci-après désignée société X... un crédit professionnel de 2.300.000 francs remboursable en 84 mensualités de 38.182,72 francs, destiné à l'aménagement d'un fonds de commerce exploité à VERSAILLES par ladite S.A.R.L. Ce crédit était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas Un expert qui, dans le cadre de la mission... ...Cour d'appel de Versailles...La société ASSURANCE AUTOMOBILE HONDA ci-après désignée société A.M.M. est un courtier d'assurances spécialisé dans les assurances de motos. Dans le cadre de cette activité, la société A.M.M. s'est rapprochée de la société HONDA FRANCE avec laquelle elle a conclu un premier contrat, au mois d'octobre 1986, relatif à l'assurance de motos de petite cylindrée. Le 1er septembre 1987, une nouvelle formule d'assurance, relative...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Loi applicable En matière de droits d'auteur, le régime de protection... ...Cour d'appel de Versailles...Jean-Pierre X... est l'auteur d'une photographie prise le 19 décembre 1958, en noir et blanc, représentant Maria CALLAS lors d'un récital à l'Opéra de PARIS. La société ARKADIA a, en 1993, reproduit cette photographie, recadrée et sans mention du nom de l'auteur, sur la jaquette d'un disque compact produit par elle et intitulé "MARIA CALLAS ARIE CELEBRI VOL. 1", disque commercialisé par la société WMD, qui l'a diffusé auprès...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles Le jugement qui a tranché le principal dans son dispositif dessaisit nécessairement le juge de première... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé non daté, la SA COFINOGA a consenti à Monsieur X... une offre préalable de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions, ouvrant droit à un crédit de 35.000 francs au taux contractuel de base de 14,88 %. Plusieurs échéances ayant été impayées et les mises en demeure étant restée infructueuses, la société COFINOGA a fait citer le débiteur devant le tribunal d'instance de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Conditions - Titre exécutoire En vertu de l'article L. 145-5 du Code... ...Cour d'appel de Versailles...Le 16 novembre 1995, la société FRANCINTERIMAIRE a déposé une requête aux fins de voir pratiquer une saisie-arrêt des rémunérations de Monsieur X... en vertu d'une ordonnance de référé du tribunal de commerce de PARIS du 08 mars 1990, par obtenir le paiement de la somme de 165.095,97 francs en principal intérêts et accesssoires. A l'audience du 15 avril 1995, Monsieur X... a contesté la demande exposant principalement que...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 1 En application de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux utilisés avant le 1er... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte authentique en date du 7 juillet 1990, les époux X... ont donné à bail à Madame LE Y... une maison d'habitation sise à HOUDAN 212, rue des Mèches. Suite à des loyers impayés les bailleurs ont fait délivrer à Madame LE Y... un commandement de payer auquel cette dernière s'est opposé aux motifs que le logement ne répondait pas aux normes d'habitabilité fixées par le Décret du 6 mars 1987 que, par conséquent, seule la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 La validité d'un congé pour vendre doit s'apprécier à la date de sa délivrance. Lorsqu'au jour de la... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 1976, Mesdames COULEUVRIER ont donné à bail à Monsieur X... un appartement sis à MONTROUGE 51, rue de Bagneux, pour une durée de six ans. Par acte sous seings privés du 1er décembre 1985 un nouveau bail a été conclu avec la Fondation Condé devenue propriétaire de l'immeuble, ce bail a fait l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction. Le 12 juin 1989, la SCI MONTROUGE...