La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2205

COMPETENCE ... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre de l'instance introduite par la société LES LAVANDIERES et le Groupement d'Intérêt Economique ELIS à l'encontre de la société PERRIER EQUIPMENT en responsabilité contractuelle, et de la société LYONNAISE DE BANQUE prise en sa qualité de caution de la précédente, le tribunal de commerce de NANTERRE, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la société LYONNAISE DE BANQUE au profit du tribunal de grande instance de MONTBRISON, juridiction dans laquelle se trouve le siège social de la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Avances sur commissions Le salaire conventionnel ainsi déterminé peut constituer en tout ou en... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a été engagée par la société CPH IMMOBILIER le 12 septembre 1989 en qualité de négociatrice 1er échelon coefficient 200 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires de fonds de commerce. Son contrat prévoyait en son article 6 qu'elle était rémunérée exclusivement par des commissions. Il précisait : "dans le cas où les commissions calculées selon les modalités ci-dessus...

PUBLICITE COMMERCIALE En application de l'article L 555-1 du code de la santé publique, de l'article L 121-1 du code de la consommation et... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X..., né le 20 juillet 1949 et qui n'avait pas son doctorat en médecine l'habilitant à disposer d'un poste fixe de médecin hospitalier, a été engagé le 31 mai 1990 par le HERTFORD BRITISH HOSPITAL" de LEVALLOIS PERRET en qualité de "faisant fonction de gynécologue-obstétricien avec l'autorisation et sous la responsabilité du chef de service" par contrat à durée déterminée de 1 an. Il était précisé dans ce contrat...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Monsieur X... était titulaire d'un compte n° 03434594 dans les livres de la BNP, agence de MAUREPAS, présentant un solde débiteur de 17.267,96 francs arrêté au 18 septembre 1991 en principal, intérêts et agios. D'une part, Monsieur X... et Mademoiselle Y..., respectivement emprunteur et co-emprunteur solidaires étaient bénéficiaires d'une ouverture de crédit, par acte sous seing privé en date du 10 juillet...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, L'UNION IMMOBILIERE DE FRANCE dite "U.I.F", est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à BOULOGNE-BILLANCOURT, 127/129 Avenue Jean Jaurès. Afin de vendre l'intégralité de cet immeuble, l'U.I.F a notifié, aux locataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, un congé pour vendre fondé sur les dispositions de l'article 15-II de la Loi du 6 juillet 1989 pour le 31 mai 1995. L'U.I.F a ensuite saisi le tribunal d'instance de BOULOGNE-BILLANCOURT. Par jugement rendu le 5 juin 1996, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions Il... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société SECOBAT aurait réalisé une étude préliminaire et un dossier pour le compte de la SCI ARCHIPEL en vue de l'obtention d'un permis de construire, lequel a été délivré le 24 janvier 1991 ; le 31 janvier 1991 la société SECOBAT établissait donc une facture de 21.851,70 Francs correspondant à l'obtention du permis de construire aucune convention écrite n'a été rédigée entre les parties. Par jugement du...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination - / Une action en réparation d'un dommage allégué à raison... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 18 juillet 1995, la SARL GISAB représentée par son gérant Monsieur Daniel X..., a fait assigner Madame Martine Y... devant le tribunal d'instance de PONTOISE, aux fins de : - dire et juger que Monsieur Y... avait porté atteinte à son honneur et à sa considération en sa qualité de syndic de copropriété, par la nature des propos qu'elle avait tenus lors de l'assemblée...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct Selon l'article 1235 du Code civil, il n'y a lieu à répétition que pour les sommes payées... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par signification faite à domicile en date du 29 mars 1996, Monsieur BEN X... Y... Z... a fait citer Madame A... devant le tribunal d'instance de PUTEAUX aux fins de voir condamner celle-ci à lui payer une somme de 46.800 Francs au titre des sommes indûment perçues par elle dans le cadre d'une procédure de paiement direct et ce, avec intérêts de droit à compter du 29 mars 1996 et voir ordonner la main-levée...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Le 07 septembre 1994, Monsieur X... a signé avec la société FRANCE TERRE un contrat de réservation portant sur l'acquisition d'une parcelle à bâtir dans le lotissement "Les Hauts des Grands Champs" à MONCHY SAINT ELOI OISE. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 octobre 1994, Monsieur X... a demandé à la société FRANCE TERRE l'annulation du contrat et le remboursement de la somme de 10.000 francs, ce que la société a refusé par lettre du 23 octobre 1994, au motif que le délai de...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Selon l'article 17 b, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989, en cas de non respect par le bailleur des... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 18 mars 1992, la Société CONSORTIUM DU MANOIR SARL a donné en location à Monsieur et Madame X... un logement situé à Nanterre, 2 Boulevard Hérold, moyennant un loyer de 4.557,50 Francs par mois, charges comprises. Les locataires, estimant que le loyer était excessif compte tenu de l'état du logement, ont saisi le juge des référés du tribunal d'instance de PUTEAUX...