La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2171

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Annulation par... ...Cour d'appel de Versailles...LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES MOYENS DES PARTIES Monsieur François X... a été engagé le 1er mars 1967 par la Société COULTRONICS France en qualité d'agent technique de production et de maintenance. Il a connu une ascension importante dans sa carrière devenant, à partir de 1990, Chef du Service Social, attaché au Directeur des Ressources Humaines, assisté d'une secrétaire, avec une rémunération mensuelle brute de 20.500 F...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions Un désistement d'appel, s'il peut être implicite ne doit pas être entaché d'équivoque. La... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 04 février 1988, Monsieur Jean Marie X... a reconnu devoir à Monsieur et Madame Y... la somme de 200.000 francs, remboursable en 5 ans avec un taux d'intérêt de 11 %. Monsieur Z... est intervenu à l'acte pour cautionner Monsieur X.... Monsieur X... a été déclaré en liquidation judiciaire par extension de la liquidation judiciaire de la S.N.C. LE BASCO BEARNAIS dont...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer L'article 568 du nouveau Code de procédure civile, ne permet à la Cour... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 30 septembre 1987 à CERGY-SAINT-CHRISTOPHE, un accident de la circulation a mis en cause Monsieur Claude X..., motocycliste, et Madame Y..., automobiliste. Monsieur X... a été grièvement blessé et a demandé réparation de son préjudice à Madame Z... et à son assureur. Par jugement en date du 30 mai 1997, le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE a : - dit que le véhicule CITROEN...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute Dès lors qu'il est établi qu'un véhicule est impliqué dans... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 05 octobre 1994, sur le C.D. 11, commune de NEAUPHLE LE VIEUX, une collision a opposé le véhicule conduit par Madame Murielle X... qui circulait en direction de NEAUPHLE LE VIEUX et tournait à gauche pour emprunter le C.V. n° 2, à la motocyclette pilotée par Jean-Marc Y... qui circulait dans la même direction et effectuait le dépassement de plusieurs véhicules. Monsieur Jean-Marc Y...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions Un désistement d'appel, s'il peut être implicite ne doit pas être entaché d'équivoque. La... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 04 février 1988, Monsieur Jean Marie X... a reconnu devoir à Monsieur et Madame Y... la somme de 200.000 francs, remboursable en 5 ans avec un taux d'intérêt de 11 %. Monsieur Z... est intervenu à l'acte pour cautionner Monsieur X.... Monsieur X... a été déclaré en liquidation judiciaire par extension de la liquidation judiciaire de la S.N.C. LE BASCO BEARNAIS dont...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne Une assignation délivrée à un mandataire liquidateur, personne physique, selon... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 14 décembre 1995, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé dans un litige opposant Maître SEGUI ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL GAM, et Monsieur et Madame X..., d'une part, à la SARL FRANCAISE DE RANGEMENTS S.F.R. et la société KAZED, d'autre part. Par cette décision, cette juridiction a débouté les demandeurs de leur demande d'annulation d'un contrat de...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Qualité du preneur - Conditions Seul le titulaire d'un bail relevant du décret du 30 septembre 1953... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Maurice X..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel sont venus Monsieur et Madame Y..., ses légataires universels, était propriétaire de locaux commerciaux situés xxxxxxxxxxxxxxxxxx à BOIS COLOMBES, loués, suivant bail en date du 05 juin 1984, pour une durée de 3, 6, 9 années commençant à courir à compter du 1er septembre 1984, à la société NEW-CAR INTERNATIONAL. Suivant acte en date du 27...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Le dénigrement consiste à porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise ou... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La S.A. FRANCE AFFICHES créée en 1984 a pour objet l'impression d'affiches publicitaires et pour clients principalement des agences de publicité mandatées par des annonceurs. Arguant avoir été victime d'une campagne de dénigrement concertée de la part des S.A. DAUPHINS OTA et AVENIR FRANCE, afficheurs, l'ayant conduite à un dépôt de bilan et à l'ouverture d'un redressement judiciaire prononcé le 29 juillet...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance Aux termes de... ...Cour d'appel de Versailles...Créée en 1968 par Monsieur X... pour l'exploitation d'un supermarché à MARSEILLE à l'enseigne "LECLERC", la société MARSEILLE DISTRIBUTION ci-après société MADI a assigné l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD LECLERC ci-après association ACD LEC et la société LECASUD devant le tribunal de grande instance de NANTERRE, selon acte du 26 août 1997, à l'effet de les entendre condamner solidairement à lui payer : 1° la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Qualité du preneur - Conditions Seul le titulaire d'un bail relevant du décret du 30 septembre 1953... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Maurice X..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel sont venus Monsieur et Madame Y..., ses légataires universels, était propriétaire de locaux commerciaux situés 56 rue Victor Hugo à BOIS COLOMBES, loués, suivant bail en date du 05 juin 1984, pour une durée de 3, 6, 9 années commençant à courir à compter du 1er septembre 1984, à la société NEW-CAR INTERNATIONAL. Suivant acte en date du 27...