La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2165

CONTRAT D'ENTREPRISE ... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE E.D. VERSAILLES - AR/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le VINGT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 20.05.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. n° 2676/97 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le DIX HUIT MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF devant : AFFAIRE : Monsieur RAFFEJEAUD, Conseiller Sté SPIE magistrat rapporteur en application de l'article 786 du...

BAIL COMMERCIAL ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 15 mai 1968, la SOCIÉTÉ DE GESTION INDUSTRIELLE ET MINIERE, aux droits de laquelle s'est trouvée la S.A. UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE et désormais la S.A. PARIMALL PARLY 2 a consenti à la S.A. AGENCE OCCIDENTALE DE VOYAGE aux droits de laquelle est venue la S.A. HAVAS VOYAGE, un bail sur un local à usage commercial dépendant du Centre Commercial PARLY 2 au CHESNAY 78 pour une durée de 12 ans à compter de la mise à disposition des lieux, le 11 juin 1969. Le bail portant sur une...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Remise de la copie à la personne présente - Enfant du... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte en date du 15 juin 1995, Monsieur X... a souscrit auprès de la banque SOFINCO une offre préalable de crédit accessoire à une vente destinée à financer un véhicule moto Honda pour un prix de 22.000 francs remboursable en 40 mensualités de 736,34 francs. A la suite du non-réglement de certaines échéances, la banque SOFINCO a prononcé la déchéance du terme et par ordonnance du 18 décembre 1996, il a ét...

a ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 7 novembre 1994, Monsieur et Madame X... ont donné en location à Monsieur Y... un appartement sis à COURBEVOIE 22 boulevard de la Paix. Par acte du 28 mars 1997, ils ont signifié aux locataires un congé avec offre de vente pour le 30 septembre 1997. Monsieur Y... a accepté l'offre mais le prix de vente n'a jamais été réglé. C'est dans ces conditions que Monsieur et Madame X... ont fait citer Monsieur Y... devant le tribunal d'Instance de COURBEVOIE. Par jugement en date du 23 avril 1998, le tribunal a...

NATIONALITE - Nationalité française - Réintégration - Conditions - Domicile en France - / L'article 153 du Code de la nationalité abrogé par... ...Cour d'appel de Versailles...Né à BRAZZAVILLE Congo le 3 juin 1960, Monsieur Ruben Antonin X... est entré en France le 8 novembre 1985 en qualité de résident temporaire et y a effectué ses études jusqu'en 1990, époque à laquelle il a obtenu un diplôme d'études supérieures en matière scientifique. Il s'est depuis lors maintenu en France où il a exercé des fonctions d'enseignement. Après avoir été autorisé, le 24 novembre 1994, à souscrire une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution La prime allouée à la femme enceinte qui part en congé de maternité présente... ...Cour d'appel de Versailles...Le Conseil des Prud'hommes de POISSY ayant par jugement du 20 février 1998 débouté l'appelant de sa demande en payement d'une prime de maternité accordée par la Société RENAULT à son personnel féminin, celui-ci expose devant la Cour qu'aux termes de l'article 18 d'un accord du 5 Juillet 1991, lors du départ en congé de maternité il est alloué à la femme enceinte une somme de 7.500 F, Que cette mesure est contraire aux...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Evénement ayant donné naissance à l'action - / Le... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, La société PARISUD déménageur-voiturier a effectué, les 20 et 21 décembre 1988, le transport de divers objets mobiliers pour le compte de Monsieur X... qui déménageait ; le 21 décembre 1988, ce dernier a émis des réserves relativement à du mobilier manquant ou détérioré. Par suite, la Compagnie P.F.A, assureur de la société PARISUD a proposé, le 22 janvier 1990, une indemnisation pour un montant de 17.639...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 11 janvier 1992, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur X... et Madame Y... un crédit utilisable par fraction pour un montant de 15.000 francs. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 janvier 1997, Madame Y... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du tribunal d'instance d'ECOUEN le 27 novembre 1996, signifiée le 3 janvier 1997, lui ayant enjoint, ainsi qu'à Monsieur X..., de verser à la SA FRANFINANCE la somme de...

CONCUBINAGE ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... Y... et Madame Z... A... ont vécu en concubinage de septembre 1987 à novembre 1993, date à laquelle Monsieur Y... a quitté le domicile commun. Par assignation délivrée le 16 février 1996 à la mairie du domicile certifié certain, Madame A... a fait citer Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de CHARTRES afin de le voir condamner à lui payer la somme de 24.120 francs avec intérêts de droit à compter de l'assignation, représentant les impôts et taxe de son concubin qu'elle aurait, à l'époque de leur vie commune...

PROCEDURE CIVILE ugements et arrêts, Qualification, Qualification inexacte, PortéeUn jugement rendu en premier ressort compte tenu du montant... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE E.D. VERSAILLES - AR/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le SEPT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 07.10.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. n° 9808/96 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le VINGT NEUF JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF devant...