La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2163

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...Cour d'appel de Versailles...DECISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant: RAPPEL DES FAITS Le 8 février 1995, vers 14 heures 20, les sapeurs pompiers de GARGES LES GONESSE et de VILLIERS LE BEL intervenaient pour circonscrire l'incendie d'un pavillon sis à GARGES. Le sinistre était maîtrisé à 16 heures 50 mais les pompiers ne parvenaient pas à ranimer une enfant âgée de 2 ans, Samira K...

VENTE - Vente commerciale ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société RJ REYNOLDS INTERNATIONAL BV, responsable de la commercialisation de différents produits du tabac, a confié à la société RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, filiale française du Groupe REYNOLDS, le soin de passer des commandes afférentes à l'achat de 370.000 tee-shirts sérigraphiés et emballés, au prix unitaire approximatif de 11 francs. Les motifs à sérigraphier consistaient dans des dessins d'animaux décoratifs. Le 10 janvier 1996, la société RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE a envoyé à la société SODINA, ayant pour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 15 février 1992, la Société DIAC a consenti à Monsieur X... un prêt affecté à l'achat d'un véhicule, d'un montant de 55.000 francs au TEG de 17,50 % l'an et remboursable en 48 mensualités de 1.601,28 francs chacune. L'échéance du mois de janvier 1994 étant restée impayée, la Société DIAC a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en...

RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer Le bail devant être exécuté de bonne foi, un bailleur ne... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 10 août 1997, Monsieur Jean-Eudes X... a donné à bail à Madame Eva Y... veuve Z..., un local à usage d'habitation sis à BOULOGNE BILLANCOURT 92, 18 rue du Pavillon, moyennant un loyer annuel de 30.000 francs payable trimestriellement et une provision de charge trimestrielle de 1.500 francs. Par acte d'huissier en date du 26 décembre 1996, Monsieur X... à fait...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 26 février 1994, la SA BANQUE SOFINCO a consenti à Monsieur Hervé X... Y... et Madame Simone X... Y... une offre préalable d'ouverture de crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, pour un montant de 125.000 francs au taux contractuel de base de 12,90 %. Suite au non-paiement de plusieurs échéances, la SA...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire En vertu de l'article 1984 du Code civil, le mandat est donné "intuitu personae". Lorsque le... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 13 mai 1997, la Société P. MALLEZ a fait assigner Monsieur Jean X... devant le tribunal d'instance de VERSAILLES afin d'obtenir le paiement des sommes de 22.591,31 francs représentant le montant de la facture 40/618 du 14 juin 1994 pour des travaux effectués chez ce dernier, 5.860 francs en vertu d'un devis du 12 mai 1992 déduction faite d'un acompte de 6.000 francs pour...

ATTEINTE A LA VIE PRIVEEEléments constitutifs - Elément légal - Lieu privé - Photographie d'une personne s'y trouvant - Publication - / En... ...Cour d'appel de Versailles...DECISION La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant: RAPPEL DES FAITS Le 23 février 1996, A X... était révoqué de son mandat de Directeur Général et licencié de son emploi de Directeur commercial de la Sté Y... , à la suite du rachat de cette Société par le Groupe F / F. Cette situation était évoquée dans le numéro de mars 1996 du bimestriel E Y... I, édit...

REBELLIONEléments constitutifs - Elément légal - Violences et voies de fait - Définition - Résistance active à l'intervention des agents... ...Cour d'appel de Versailles...LE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 16 octobre 1986, C G déposait entre les mains du Doyen des Juges d'Instruction du tribunal de grande instance de PARIS une plainte avec constitution de partie civile contre X pour tentative d'homicide volontaire, violences et non assistance à personne en danger. Il y exposait avoir été victime le 28 août 1995 d'une série de coups portés par un policier lui ayant occasionné des...

...'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP GAS, avoués près la Cour d'appel de VERSAILLES...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 29 avril 1994, Madame X... épouse Y... a acquis de Monsieur et Madame Z... une propriété sise à PUTEAUX, 5 rue Bernard PALISSY, comprenant diverses constructions destinées à être démolies, propriété provenant de la division de deux lots de l'immeuble ayant appartenu à Madame A... laquelle devait céder par acte notarié en date du 5 octobre 1966, une parcelle n° 136 à Monsieur et Madame Z... et l'autre n° 135 à Monsieur et Madame...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Cautionnement - Durée Si la caution qui garantit l'exécution d'un... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Selon acte sous seing privé en date du 1er aôût 1992, Madame SAVART a donné à bail à Mademoiselle X... un local d'habitation sis 28, boulevard Maurice Bertaux à SANNOIS 95. Par acte sous seing privé en date du 28 juillet 1992, Madame Y... s'est portée caution solidaire de Madame X.... Suite à des impayés Madame SAVART a fait délivrer à Madame X... un commandement de payer la somme de 34.129,12 Francs...