La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2162

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Délai - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, En avril 1992, Monsieur et Madame X... ont fait effectuer divers travaux de rénovation, notamment le remplacement de la chaudière et du ballon d'eau chaude, dans leur maison sise à ATHIS MONS par Monsieur Y... exerçant sous l'enseigne ENTREPRISE GENERALE DE RENOVATION. Par acte d'huissier en date du 14 septembre 1995, Monsieur et Madame X... ont fait citer Monsieur Y..., assigné à personne présente...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Les parents de Monsieur X... se sont vus consentir un bail sur un pavillon sis 14 rue de la Flèche à SCEAUX, suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 1943, puis c'est Monsieur X... leur fils qui en est devenu locataire. Madame Y..., propriétaire de ce pavillon, étant décédée le 13 avril 1994, l'un de ses deux fils, Monsieur Alain Y... en est devenu le seul propriétaire suivant acte notarié de...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Exception d'inexécution En application des articles 1728... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 19 juillet 1993, les époux X... ont donné à bail à Monsieur et Madame Y... une maison sise à COIGNERES 78, 60 allée du Forgeron. Suite à des difficultés de remboursement de leur emprunt immobilier, leur établissement de crédit, la SA COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, a procédé à une saisie-attribution des loyers entre les mains des époux Y..., signifiée par acte du 12...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Les parents de Monsieur X... se sont vus consentir un bail sur un pavillon sis 14 rue de la Flèche à SCEAUX, suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 1943, puis c'est Monsieur X... leur fils qui en est devenu locataire. Madame Y..., propriétaire de ce pavillon, étant décédée le 13 avril 1994, l'un de ses deux fils, Monsieur Alain Y... en est devenu le seul propriétaire suivant acte notarié de...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Aux termes de l'article 36 2°, alors applicable, de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La SARL SERAYET WYLD NEO 42 - SERAYET -, la SARL VISONS DE THIMORY et Madame Suzanne X... qui ont pour activité la fabrication et la commercialisation de produits de beauté ont participé à de nombreuses reprises à la Foire de PARIS. Se prévalant de l'impossibilité d'obtenir la location d'un stand pour cette manifestation en 1995 et en 1996, elles ont assigné l'association reconnue d'utilité publique le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte Un reçu pour solde de tout compte signé par un salarié le jour de son départ... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a été engagé en qualité de technicien de laboratoire le 23 février 1981 par la société FRANCIS GAMICHON laquelle relève de la convention collective de la photographie professionnelle. Il a eu ultérieurement la qualification de tireur filtreur. Par lettre du 25 février 1994 il a été licencié pour motif économique. Il lui a été rappelé dans cette lettre qu'il avait la possibilité d'adhérer à la convention de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique En vertu de l'article L122-12 du Code du travail, en cas de modification de la... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a été engagé en qualité d'agent technique de contrôle le 5 janvier 1981 par la société BRONZAVIA AERONAUTIQUE laquelle employait une centaine de salariés. Le 1er juillet 1992 il est devenu Responsable du service qualité. En 1994 il percevait un salaire mensuel de base de 14 000 F plus une prime d'ancienneté de 1 322,45 F. Par jugement rendu le 24 juin 1993 le tribunal de commerce de NANTERRE a ouvert une procédure...

PRUD'HOMMES - Procédure En application de l'article R 516-26-1 du Code du travail, dans le cas où le bu- reau de jugement déclare une... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a eu la qualité de Président Directeur Général de la société SA NANTERRIENNE D'ETUDES ET DE FABRICATION dite SNEF du mois de juillet 1969 jusqu'à la mise en redressement judiciaire de celle-ci en décembre 1983. Dans le cadre d'un plan de redressement de cette société, la société d'exploitation de la société NANTERRIENNE D'ETUDES et DE FABRICATION dite SNEF SE SARL a été constituée et a repris l'activité et les fonds...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige - Portée... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La Compagnie Générale de Développement Immobilier, dite COGEDIM, devenue aujourd'hui OGDI à la suite d'un changement de dénomination, est une société anonyme ayant son siège à LEVALLOIS PERRET Hauts-de-Seine, spécialisée, avec ses filiales, dans la promotion immobilière. Au 30 juin 1995, COGEDIM comptait environ quatre cents actionnaires et la répartition de son capital était la suivante :; - Groupe...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions Une partie comparant en première instance, dont les conclusions ont été... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel interjeté par Dominique Valade-Papiernik contre le jugement rendu le 2 juin 1997 par le Tribunal de grande instance de Nanterre qui a fixé la créance de la Banca Commerciale Italiana, outre les frais taxés, d'une part, au titre de l'acte de prêt du 6 septembre 1988, à la somme de 648.722,05 francs augmentée des intérêts au taux de 11 % l'an à compter du 25 janvier 1996 et d'autre part, au titre des actes...