La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Toulouse - page 995

PRESSE - Procédure - Prescription - Domaine d'application - / Toutes les actions exercées devant les juridictions civiles ayant pour origine... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 05.09.2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/01689 Troisième Chambre Première Section cd 24/03/1999 TGI TOULOUSE RG : 199801729 CH4 Mme X... Monsieur Y... S.C.P SOREL DESSART SOREL Z.../ SA B S.C.P RIVES PODESTA CONFIRMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Troisième Chambre, Première Section Prononcé: Y... l'audience publique du CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE, par Z... DREUILHE...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime La responsabilité... ...Cour d'appel de Toulouse...ARRET DU 5 Septembre 2000 N°808 A L'AUDIENCE DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE D'ACCUSATION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Fonds de commerce - Prix S'il appartient au tiers détenteur du... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 4 septembre 2OOO ARRET N° Répertoire N° 1999/04039 Première Chambre Première Section HM/EKM 29/06/1999 TGI FOIX M. X... Maître A S.C.P RIVES PODESTA C / SOCIETE B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du quatre septembre deux mille, par H. MAS...

DONATION - Révocation - Inexécution des charges La révocation pour cause d'inexécution des conditions ou charges d'une donation n'est que... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 03.08.2000 ARRET N° Répertoire N° 1998/01829 Première Chambre Deuxième Section MT/SP 07/01/1998 TGI TOULOUSE RG : 199800002 1CH Mme X... Monsieur A S.C.P MALET Madame B Sans avoué constitué C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE TOULOUSAIN ET DU MIDI TOULOUSAIN S.C.P BOYER LESCAT MERLE CREDIT FONCIER DE FRANCE S.C.P BOYER LESCAT MERLE COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT BAIL S.C.P BOYER LESCAT MERLE Messieurs C, D et E Sans avou...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable S'il peut être exigé, compte tenu du but de protection des emprunteurs... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 27 juillet 2OOO ARRET N° Répertoire N° 1999/01381 Première Chambre Première Section HM/EKM 12/02/1999 TGI CASTRES C. CONSIGNY M. A Me CHATEAU Mme A Me CHATEAU C / M. B Me DE LAMY SARL C S.C.P SOREL DESSART SOREL CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du vingt sept juillet deux...

VIOL - Circonstances aggravantes - Torture ou acte de barbarie Les outils retrouvés et les constatations matérielles effectuées, le nombre,... ...Cour d'appel de Toulouse...Arrêt Prononcé en Chambre du Conseil le Vingt Quatre Juillet DEUX MILLE, PARTIES EN CAUSE : Monsieur X... Y... pour avocats Me MARTIN, 28 rue de Metz à TOULOUSE 31000 - Me MORETTO, 30, rue du Languedoc à TOULOUSE 31000 PARTIE CIVILE : Madame Z... Y... pour avocat Me GOUSSAUD, 32 allées Jules Guesde à TOULOUSE 31000 COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : - Monsieur BRIGNOL...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail Une jeune fille au pair chargée par une association de la surveillance de personnes agées pendant... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 07/07/2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/02622 Chambre sociale Deuxième Section JYC/MC 07/04/1999 CP TOULOUSE AD X... FONTANEAU Madame Y... X.../ ASSOCIATION B REFORMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Quatrième Chambre, Chambre sociale. Prononcé: Y... l'audience publique du SEPT JUILLET DEUX MILLE, par J.Y. CHAUVIN, président, assisté de D. FOLTYN, greffier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Circonstances de la rupture - Fin de chantier Le contrat dit de chantier s'analyse en principe... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 07/07/2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/02944 Chambre sociale Deuxième Section JY.C/MC 07/06/1999 CP MONTAUBAN H. BARRIE Monsieur X... Y.../ SOCIETE B REFORMATION COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Quatrième Chambre, Chambre sociale. Prononcé: X... l'audience publique du SEPT JUILLET DEUX MILLE, par J.Y. CHAUVIN, président, assisté de D. FOLTYN, greffier. Composition de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité Selon l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 06.07.2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/02224 Deuxième Chambre Deuxième Section 28/04/1999 TC TOULOUSE BARDIER Monsieur A S.C.P SOREL DESSART SOREL C / SA B Me DE LAMY Maître C Me DE LAMY Maître D Sans avoué constitué SA E Me DE LAMY GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Deuxième Section Prononcé: A l'audience publique du SIX JUILLET DEUX...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tutelle aux prestations sociales - Application A l'inverse des personnes désignées en qualité de tuteur aux biens... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 3 JUILLET 2000 ARRET N° Répertoire N° 1999/03677 Première Chambre Première Section HM/CD 07/07/1999 TI MONTAUBAN H. BARRIE M. Y... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC S.C.P SOREL DESSART SOREL C / Monsieur A AJ 100 % du 18/08/1999 S.C.P NIDECKER PRIEU REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience...