La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Rennes - page 1407

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police En vertu de l'article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et... ...Cour d'appel de Rennes...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/00173 GROUPE AZUR C/ GAN INCENDIE ACCIDENTS BOSTON MARKET VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DIV SCP BROUARD DAUBE Me CHRIQUI Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Perte de la chose Eu égard à la clause résolutoire insérée dans un bail commercial aux... ...Cour d'appel de Rennes...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/00238 M. Gérard LE X... M. Gérard LE X... M. David Alexandre LE X... M. Jean-François LE X... Y.../ Mme Marie Hélène Z... épouse BARBEDET Mme Bernadette Z... A... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 16 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS B... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie L'article L. 114-1, dernier alinéa, du Code des assurances dispose que la prescription est portée à... ...Cour d'appel de Rennes...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/00681 Mme Joùlle LE X... épouse LE Y... Z.../ AXA ASSURANCES VIE Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet L'accident de trajet est considéré comme un accident de... ...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2003 Chambre Sécurité Sociale R.G:02/02431 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, APPELANT Laboratoire ALCON INTIMÉE CPAM D'ILLE ET VILAINE EXPOSE DES FAITS Le 6 janvier 1997 , vers 9 heures , Jacques X... salarié du Laboratoire ALCON venait de se garer sur...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux adultes handicapés - Conditions En vertu de l'article L.821-1 du code de la... ...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2003 Chambre Sécurité Sociale R.G:02/02880 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, APPELANT Monsieur François X... INTIMÉE CAISSE CAF NORD FINISTERE FAITS ET Y... Attributaire depuis le 16 octobre 1973 d'une pension d'invalidité assortie ,à compter du 1er décembre...

...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2003 Chambre Sécurité Sociale R.G:02/02882 COMPOSITION DE...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2003 Chambre Sécurité Sociale R.G:02/02882 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, APPELANT Monsieur Sa'd GANAI INTIMÉE Société CEGELEC X... -PROCEDURE Le 29 août 1995 , Sa'd GANA , salarié de la société CEGELEC , procédait au passage de câbles électriques au dessus d'un ensemble de bureaux de la société ALCATEL BUSINESS SYSTEMS...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL 2.Sécurité sociale, accident du travail Exonération Exposition volontaire à un risque qu'il ne pouvait... ...Cour d'appel de Rennes...COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2003 Chambre Sécurité Sociale R.G:02/02882 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, APPELANT Monsieur Sa'd GANAI INTIMÉE Société CEGELEC X... -PROCEDURE Le 29 août 1995 , Sa'd GANA , salarié de la société CEGELEC , procédait au passage de câbles électriques au...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître d'oeuvre - responsabilité Un entrepreneur de maçonnerie, qui a accepté, sans observations, de réaliser un... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/01326 M. X... Y... Z.../ M. Daniel A... Mme Chantal B... M. François B... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM C... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT C... 10 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS C... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès D..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS...

ARCHITECTE - Honoraires - PREUVE DU CONTRAT - / Les honoraires d'un architecte sont dus, en l'absence d'un contrat écrit entre les parties,... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 01/05217 JLM Société SCEA LA BLINAIS C/ M. Charles X... M. Alain Y... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 10 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET Z... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention d'occupation précaire Aux termes des articles L. 411-1 et L. 411-2-3° du code rural, ne... ...Cour d'appel de Rennes...Chambre des Baux Ruraux ARRÊT R.G : 01/05341 M. Ivan X... Y... S.A.R.L. PEROTIN IMMOBILIER Mme Cécile X... Y... épouse DE NACQUARD M. Bernard X... Y... Z.../ Epoux Philippe A... COMMUNE DE MORDELLES Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM X... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT X... 10 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS X... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller...