La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Reims - page 438

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION ARRET N° : 239 EM/AB AFFAIRE N ° : R.G - 99/02920 AFFAIRE : SA COFIDIS C/ X... LESUEUR C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance de CHARLEVILLE MEZIERES le 18 Octobre 1999 ARRET DU 08 MARS 2001 APPELANTE : SA COFIDIS, dont le siège social est, ... prise en la personne de ses Présidents et membres du Conseil d'Administration, domiciliés de droit audit siège. COMPARANT...

USAGES Un contrat de vente portant sur des vins de champagne est réputé, selon l'usage bien établi en Champagne, conclu et parfait dès lors... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET N°268 AFFAIRE N° : 00/00195 C/ une décision rendue le 28 Décembre 1999 par le Tribunal de Commerce de reims, ARRET DU 07 MARS 2001 APPELANTE ET INTIMEE INCIDEMMENT : S. A. CHAMPAGNE GERMAIN, désormais dénommée SA LB INVEST, 31 rue de Reims c/ 51500 RILLY LA MONTAGNE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GOUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Eléments... ...Cour d'appel de reims...: :

INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Délivrance - Conditions Il appartient au juge d'instruction, au terme des dispositions de l'article... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AFFAIRE N : 00/00648 ...C C/ LE MINISTERE Y... C/ une décision du Tribunal correctionnel de TROYES du 25 JUILLET 2000 ARRÊT DU 07 MARS 2001 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :....C... né le .. octobre 19.. à ... , de ...Z et de...R, de nationalité française, célibataire, sans profession, demeurant ... jamais condamné, détenu la Maison d'arrêt de TROYES - Mandat d'arrêt du...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Désignation d'expert Lorsque... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET N° : 273 AFFAIRE N : 00/01221 AFFAIRE OPAC DE LA MARNE C/ SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP C/ une ordonnance de référé rendue le 05 Avril 2000 par le Président du Tribunal de Grande Instance de REIMS ARRET DU 07 MARS 2001 APPELANT ET INTIME INCIDEMMENT OPAC DE LA MARNE - OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTIONS DE LA MARNE 7 cours...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Validité - Condition - / C'est à bon droit qu'un... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arret N° 228 SM/ AFFAIRE N° : 96/02508 AFFAIRE : Frédéric X... C/ SA PROMO VERT Décision rendue le 18 Juillet 1996 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, Section Activités Diverses. ARRET DU 07 MARS 2001 APPELANT : Monsieur Frédéric X... 32 Rue Royer collard 51320 SOMPUIS Bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 96-004234 du 22/11/1996 accordée par le bureau...

TRANSACTION - Nullité Est déclarée nulle et de nul effet la transaction entre les parties lorsqu'il résulte de l'ensemble des constatations... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° AFFAIRE N° : 98/01469 AFFAIRE VIGREUX C/ S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE DE FRANCE AFFAIRE C/ un jugement rendu le 23 Avril 1998 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS ARRÊT DU 07 MARS 2001 APPELANT : Monsieur Francis Z... ... Comparant, concluant et plaidant par la SCP A.C.G - ASSOCIES, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, INTIMÉE : S.A.R.L. SOCIETE HOTELIERE DE L...

JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Formes prescrites - Inobservation - Sanction - Condition - / Il résulte des dispositions des articles 452 et... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION MLB ARRET N°255 AFFAIRE N°: 98/02917 AFFAIRE X... C/ DELTOUR C/ une décision rendue le 03 Décembre 1998 par le Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE ARRET DU 07 MARS 2001 APPELANTE: Madame Francine X... épouse Y... 19 Bd François 1 er 51300 VITRY LE FRANCOIS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Jean-Philippe HONNET...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Conditions La procédure de... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 1ère SECTION AFFAIRE: 99/01572 AFFAIRE X... C/ Y... C/ une décision rendue le 01 Juin 1999 par le Tribunal de Commerce de REIMS, ARRET DU 07 MARS 2001 APPELANT : Monsieur Bruno X... Chez M. Paolo X... 5 cours Jacques Becker 51430 TINQUEUX COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me JeanFrançois MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS, INTIME...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Validité - Conditions - / C'est à bon droit qu'un... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arret N° 228 SM/ AFFAIRE N° : 96/02508 AFFAIRE : Frédéric X... C/ SA PROMO VERT Décision rendue le 18 Juillet 1996 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, Section Activités Diverses. ARRET DU 07 MARS 2001 APPELANT : Monsieur Frédéric X... 32 Rue Royer collard 51320 SOMPUIS Bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 96-004234 du 22/11/1996 accordée par le bureau...