07/03/2001 | FRANCE | N°00/00580

| France, Cour d'appel de reims, 07 mars 2001, 00/00580

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 00/00580
Date de la décision : 07/03/2001

Analyses

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Eléments constitutifs - Elément matériel

Est constitutif d'un acte de violence pénalement répréhensible le geste tendant à chercher à enserrer dans ses mains le visage d'un tiers dont, lors d'une dispute, l'on s'agace d'attendre qu'il change de point de vue et dont on espère qu'une fois abouti, le geste ainsi entrepris, en neutralisant ses capacités de défense, convaincra la victime de l'utilité qu'il y aurait de renoncer à s'opposer à son antagoniste

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2001-03-07;00.00580

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