La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Reims - page 415
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| France, Cour d'appel de reims, 22 mai 2003, N et 233
CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Identité de faits - /JDF En application de l'article 470 du Code de procédure pénale, les juges... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS Chambre de l'instruction ARRÊT N° 233 DU 22 MAI 2003 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, réunie en chambre du conseil le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE TROIS, a prononcé l'arrêt suivant : Vu la plainte avec constitution de partie civile de : Madame Ghyslaine X..., demeurant 10, rue Roger Doussot 10260 VIREY SOUS BAR, Ayant pour avocat Maître LEMELAND, Avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de reims, 09 mai 2003, 00/01915
INDIVISION - Chose indivise - Insaisissabilité - Portée En application de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil, les créanciers... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION OM/EN ARRET N° : AFFAIRE N : 00/01915 AFFAIRE X... C/ SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT, Y..., Z... C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance CHALONS EN CHAMPAGNE le 28 Juin 2000. ARRET DU 09 MAI 2003 APPELANT : Monsieur Michel X... 5 rue des Maradas 3e Etage Appt 10 95000 CERGY COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BILLY...
| France, Cour d'appel de reims, Chambre sociale, 07 mai 2003, 01/01708
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE CBS/GP ARRÊT N° 439 AFFAIRE N : 01/01708 AFFAIRE AGS ET CGEA D'AMIENS, MeDELTOUR ML M. PERRIN X... Y.../ Jérôme Z... Y.../ une décision rendue le 03 Juillet 2001 par le Conseil de Prud'hommes REIMS section industrie. ARRÊT DU 07 MAI 2003 APPELANTS : AGS ET CGEA D'AMIENS 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3 A.G.S. 3 rue Paul Cézanne 75008 PARIS Comparant, concluant et plaidant par Me Eric...
| France, Cour d'appel de reims, 06 mai 2003, JURITEXT000006942469
NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction Les dispositions de la loi du 6 fructidor An II sont toujours en vigueur en... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1 ° SECTION BM ARRET N° 309 AFFAIRE N : 02/00482 AFAIRE X... C/ L'ADMINISTRATION DES IMPOTS C/ une décision rendue le 25 Septembre 2001 par le Tribunai de Grande Instance de REIMS. ARRET DU 28 AVRIL 2003 APPELANTE: Madame Suzanne X... veuve Y... 8 Boulevard de la Paix 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Guy LAUBIN...
| France, Cour d'appel de reims, 02 mai 2003, 02/00702
BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Fonctionnement Aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation... ...Cour d'appel de reims...MJR/EN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION ARRET N° AFFAIRE N : 02/00702 AFFAIRE X... C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE DE CHAMPAGNE ARDENNES C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance REIMS le 22 Janvier 2002. ARRET DU 02 MAI 2003 APPELANT : Monsieur Y... X... 23 rue de Villedommange 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Guy REULLON, avocat au barreau...
| France, Cour d'appel de reims, 30 avril 2003, 03/00113-I
PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffamation Dès lors que la diffamation arguée... ...Cour d'appel de reims...: : : :
| France, Cour d'appel de reims, 10 avril 2003, 03/00131
DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes - Eléments... ...Cour d'appel de reims...: : :
| France, Cour d'appel de reims, 03 avril 2003, 01/00119
COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Effets - Pluralité de parties Selon les dispositions de l'article 80 du Nouveau Code de... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION RNB ARRET N° 302 AFFAIRE N :01/00119 AFFAIRE SCI SAINT MEDARD C/ X... Y, Y... AM, Z... N, SA AXA ASSURANCES IARD. C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance REIMS le 19 Décembre 2000. ARRET DU 03 AVRIL 2003 APPELANTE: SCI SAINT MEDARD, agissant poursuites et diligences de son Gérant, domicilié de droit au siège social. Rue de Selles 51110 PONTFAVERGER , COMPARANT, concluant...
| France, Cour d'appel de reims, 02 avril 2003, 01/00517
ESCROQUERIE - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ En matière d'escroquerie, selon le principe que la prescription court... ...Cour d'appel de reims...: : : :
| France, Cour d'appel de reims, 27 mars 2003, N et 142
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Commission rogatoire - Exécution Encourt la suspension de ses fonctions d'officier de police judiciaire et de... ...Cour d'appel de reims...COUR D'APPEL DE REIMS Chambre de l'Instruction ARRÊT N 142 DU 27 MARS 2003 CHAMBRE DE L'INSTRUCTION LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, réunie en chambre du conseil le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE TROIS, a prononcé l'arrêt suivant : Vu la procédure disciplinaire ouverte par ordonnance de Monsieur le Président de la Chambre de l'instruction en date du 7 novembre 2002, contre : Yves X... commandant de police...
