02/04/2003 | FRANCE | N°01/00517

| France, Cour d'appel de reims, 02 avril 2003, 01/00517

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 01/00517
Date de la décision : 02/04/2003

Analyses

ESCROQUERIE - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ

En matière d'escroquerie, selon le principe que la prescription court du jour où le délit est consommé par la remise indue des fonds, lorsqu'une même personne obtient de la même victime des versements indus et répétés, consécutifs à des manoeuvres frauduleuses, distinctes pour chacun des versements indus,il y a autant d'infractions d'escroquerie qu'il y a de versements et la prescription de droit commun pour de tels délits ne permet pas de retenir les versements remontant à plus de 3 ans à compter du premier acte de poursuite

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2003-04-02;01.00517

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