10/04/2003 | FRANCE | N°03/00131

| France, Cour d'appel de reims, 10 avril 2003, 03/00131

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 03/00131
Date de la décision : 10/04/2003

Analyses

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes - Eléments constitutifs - Elément intentionnel

S'il n'est pas possible de déterminer celui ou ceux qui ont eu l'idée d'un incendie criminel, les éléments de l'enquête établissant que 3 individus étaient impliqués dans cet incendie, suffisent à démontrer, en dépit des variations et des réticences des divers auteurs, leur participation réciproque aux faits incriminés, même si l'un d'eux n'a pas personnellement versé de l'essence et mis le feu, car il a permis aux autres, en forçant la fenêtre du commissariat, de venir à bout d'un obstacle momentanné

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2003-04-10;03.00131

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