La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Nîmes - page 867

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Cause de l'obligation En application des dispositions de l'article 1162... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Mohamed X... travaille sur l'exploitation agricole de Mme Marie-Christine Y... à Pujaut 30131 depuis 1982, en qualité d'ouvrier agricole. Il a saisi le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 28 janvier 1997 de plusieurs demandes tendant à l'allocation de diverses sommes pour licenciement abusif et à titre de rappel de salaire. Par jugement prononcé le 9 décembre 1997, le Conseil de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité Selon l'article R. 516-16 du Code du travail, dans le cas où le bureau de jugement du conseil... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame Marie-Hélène X..., salariée de la S.A. VERSION FRANOEAISE en qualité de voyageur, représentant, placier V.R.P., a saisi le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 13 novembre 1992, réclamant à son employeur diverses sommes, au titre notamment de son licenciement, qu'elle considérait comme abusif. Par jugement en date du 10 septembre 1993, cette juridiction a ordonné une expertise et, une fois...

DIVORCE ivorce, séparation de corps/ appel/ divorce prononcé aux torts partagés/ prestation compensatoire/ demande pour la première fois/... ...Cour d'appel de nîmes...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE RG No 99/4880 N° 250 MARION C/ X... APPELANTE : SECTION C NFD/CG T.G.1. AVIGNON DU 03.06.99 COUR D'APPEL DE NIMES ARRÊT DU SEIZE MAI DEUX MILLE UN Madame Y..., Josette, Huguette MARION née le 9 décembre 1961 à HOUILLES 78 domiciliée BP 120 83320 SAINTE MAXIME AIDE JURIDICTIONNELLE 100% No 99/7531 du 08.12.99 ayant pour avoué constitué Maître d'EVERLANGE, assisté de Maître REMY MEHANI, avocat, INTIM...

ETAT - Responsabilité Aux termes des dispositions de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, toute action portée devant les tribunaux de... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Daniel X... a été embauché par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de Vaucluse, à Avignon 84000, en qualité d'agent vacataire, opérateur de saisie, à compter du 20 mai 1996, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'un mois, renouvelable trois fois au maximum, soit jusqu'au 20 août 1996, ce qui a été fait, d'accord entre les parties. Le 2 août...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute N'a pas commis de faute, justifiant d'une action en responsabilité sur le fondement... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 9 décembre 1998 Monsieur X... Y..., artisan maçon victime d'un accident du travail le 5 mars 1997 et en arrêt maladie depuis le 26 janvier 1998, a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, à Nîmes, d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard, notifiée le 25 novembre 1998, qui a déclaré, après expertise...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Définition Conformément aux dispositions... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Didier X... a été embauché le 2 juillet 1996 en qualité de chauffeur de tracteur par la S.A.R.L. LOCATION TRANSPORTS PROVENCE à Noves 13550, par contrat de travail à durée déterminée saisonnier, au coefficient 170 de la convention collective nationale étendue des tracteurs, machines et ma- tériels agricoles et de matériels de travaux publics, en date du 30 octobre 1969. Un second...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Conditions - Charge effective et permanente de l'enfant -... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 16 août 1999 la Caisse d'Allocations Familiales C.A.F. du Gard a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard à Nîmes d'une demande de condamnation de Monsieur et Madame X... Y... en remboursement d'une somme de 31.724,66 F perçue indûment. Elle précisait que les allocataires avaient reçu de sa part les sommes suivantes: - 21.164,73 F au titre des prestations familiales pour la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Conditions - Charge effective et permanente de l'enfant -... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 16 août 1999 la Caisse d'Allocations Familiales C.A.F. du Gard a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard à Nîmes d'une demande de condamnation de Monsieur et Madame Rémi Y... en remboursement d'une somme de 31.724,66 F perçue indûment. Elle précisait que les allocataires avaient reçu de sa part les sommes suivantes: - 21.164,73 F au titre des prestations familiales pour la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Madeleine X... épouse Y... a été embauchée le 1er septembre 1967 par Me Borderie, huissier de justice à Montpellier, en qualité de secrétaire-opératrice de saisie, par contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat de travail s'est poursuivi avec les successeurs de Me Borderie et en dernier lieu, la S.C.P. d'Huissiers Merle et Chauchard depuis le 22 octobre 1992. Mme X... a été promue le 12...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises -... ...Cour d'appel de nîmes...FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme Isabelle X... a été embauchée à compter du 5 juillet 1994 par la S.A. SOL SUD AIX à Avignon 84000, en qualité de secrétaire commerciale, par contrat de travail à durée indéterminée. Elle bénéficiait du coefficient 500 de la convention collective du Bâtiment et des Travaux Publics. Après un congé de maternité, elle a demandé à travailler à temps partiel, ce qu'a accepté son employeur. Le 12...