La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Montpellier - page 1199

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Communauté d'intérêts En raison de la confusion des... ...Cour d'appel de Montpellier...CA MONTPELLIER - 3 février 2004 SARL LES CHATAIGNIERS-Me FABRE Cre Exéc. Plan SARL LES CHATAIGNIERS C/ BOUYSSOU-CICALESE-Me MARION RC SA LES CHATAIGNIERS etamp; SARL LES CHATAIGNIERS-Me FABRE Cre Exéc. Plan SA LES CHATAIGNIERS-SA LES CHATAIGNIERS - 00-4418 - ATTENDU qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée à la décision qu'elle...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle Toute modification apportée au contrat de construction de maison individuelle est... ...Cour d'appel de Montpellier...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 22 avril 2002 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a: déclaré nul et non avenu l'avenant de moins value au contrat initial signé le 2 avril 1996 pour un montant de 130.000 Frs et dit la SARL LATTES CONSTRUCTION tenue à l'intégralité de ses obligations résultant du contrat de construction de maison individuelle du 22 août 1995; sursis à statuer sur la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Saisie-attribution - Dénonciation au liquidateur Lorsqu'un jugement de... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE Sur la saisie-attribution pratiquée le 10 septembre 1996 en exécution d'une obligation notariée au montant de 1.466.826,46 francs à l'encontre de la SARL ALAIN PORTAL et entre les mains des époux X..., tiers saisis, la SNC LACTALIS a fait grief à ces derniers de ne pas avoir fourni à l'huissier saisissant les renseignements exigés d'eux par l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 sur l'étendue de leurs obligations...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle La clause du contrat d'artiste qui prévoit une avance sur recettes accordée par... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N°R.G : 03/00893 Conseil de prud'hommes Perpignan 09 avril 2003 section activités diverses MESTRESC/LAUVRAYCD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALE ARRET DU 27 JANVIER 2004 APPELANTE :Madame Sylvie X..., rue Robert Emmanuel Brousse 66000 PERPIGNAN Représentant : Me Franck SILVY avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE :Madame Dominique Y.../O LUQUE3 rue du fort31470 ST LYSReprésentant : Me Philippe DOMERG...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Accord du salarié -... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N°R.G : 03/01095 Conseil de prud'hommes Perpignan 08 juillet 2003 section industrie S.A.R.L. LE BOULOU MATERIAUXC/ROSJPM/MAM COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALE ARRET DU 27 JANVIER 2004 APPELANTE :S.A.R.L. LE BOULOU X... prise en la personne de son représentant légal ZA rue Carrer d'en Cavailles 66160 LE BOULOU Représentant : la SELARL DONAT avocats au barreau de PERPIGNAN INTIME :Monsieur Y... Z..., rue des...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Applications diverses Dans le contexte procédural... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRET DU 27 JANVIER 2004 R.G : 03/705 Vu l'ordonnance rendue le 28 janvier 2003 entre Madame X... et Monsieur Michel Y... par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui a fixé à compter du 1er septembre 2003 la résidence de leur enfant commun LEO en alternance au domicile de chacun des parents du vendredi soir sortie des classes au...

PROCEDURE CIVILE L'omission de l'indication des nom et prénoms de l'huissier de justice qui a instrumenté la signification d'un jugement par... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE Suivant jugement réputé contradictoire du 6 janvier 1997, le Tribunal d'Instance de CARCASSONNE a : condamné Monsieur Y... Z... à payer à Madame Françoise DE X... : - la somme de 46.000 F au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 1996, - la somme de 1.500 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamné Monsieur Y... Z... aux dépens. Ce jugement a...

...DEWEZC/Association DE GESTION LEPAP "LE MAS BLANC"CD/DP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21...ARRET N°R.G : 03/01122 Conseil de prud'hommes perpignan 07 juillet 2003AgricultureDEWEZC/Association DE GESTION LEPAP "LE MAS BLANC"CD/DP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 JANVIER 2004 APPELANT :Monsieur Trinité X.... La Soulane66760 CALDEGASReprésentant : Me Laurent DAGUES avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE :Association DE GESTION DU "LEPAP LE MAS BLANC" prise en la personne de son représentant légal66760 BOURG MADAMEReprésentant : Me TARRAZI de la SCP EY...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique Dès lors que l'employeur a loyalement exécuté les obligations auxquelles il s'était... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N°R.G : 03/01241 Conseil de prud'hommes Montpellier 26 mai 2003 Encadrement SENACC/S.A. TDF GROUPE FRANCE TELECOMJPM/MAM COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 JANVIER 2004 APPELANT :Monsieur Maurice X... 13, rue des Mimosas 34990 JUVIGNAC Représentant : Me Christian NAVAL avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE :S.A. TDF GROUPE FRANCE TELECOM prise en la personne de son représentant légal Rue de la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses La saisine de la Commission de Conciliation préalablement à un... ...Cour d'appel de Montpellier...ARRET N°R.G : 03/01122 Conseil de prud'hommes perpignan 07 juillet 2003AgricultureDEWEZC/Association DE GESTION LEPAP "LE MAS BLANC"CD/DP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 JANVIER 2004 APPELANT :Monsieur Trinité X.... La Soulane66760 CALDEGASReprésentant : Me Laurent DAGUES avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE :Association DE GESTION DU "LEPAP LE MAS BLANC" prise en la personne de son représentant...