La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Lyon - page 1790

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Devoir de conseil Même en présence d'un emprunteur potentiel proposant un apport personnel,... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 22 MAI 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de TREVOUX en date du 03 Novembre 2000 RG : 199900314 N° RG Cour : 2000/07518 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 531 Avoués : Parties : - SCP JUNILLON-WICKY SA SYGMA BANQUE dont le siège social est : 106/108 avenue du Pt Kennedy BP 109 33704 MERIGNAC CEDEX Représenté par ses dirigeants légaux Avocat...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité En cas de transport de marchandises effectué dans le... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 28 janvier 1997, la société LE GAILLARD a confié à la société GONDRAND FRERES le transport de cinq machines de confection de Roanne à destination de sa filiale, la société LG MAILLE, à Casablanca Maroc. La société GONDRAND FRERES a confié le transport à la société COMTI. Le matériel, arrivé à Casablanca le 22 février 1997, n'a été acheminé à la société LG MAILLE que le 13 mars 1997. Des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée - / Le jugement, prononcé et signé par un juge qui n'en a pas délibéré et qui... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par jugement du 5 octobre 1999 assorti de l'exécution provisoire, le conseil de prud'hommes de Lyon a condamné la société SRPB à payer à Monsieur X... Y..., son ancien salarié, la somme de 181.000 F en principal. Au motif qu'il avait tenté vainement de recouvrer cette créance, Monsieur X... a fait assigner la société SRPB en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Lyon par...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum Il résulte de l'article L 225-55 du Code de commerce que le... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 4 janvier 1999, le conseil d'administration de la société CHAINE etamp; TRAME, présidé par Monsieur Claude X..., a désigné Monsieur Bertrand Y... en qualité de directeur général pour une durée équivalente à celle du mandat du président, avec une rémunération mensuelle de 62.500 F et a décidé qu'en cas de révocation ou de non-renouvellement de son mandat, après une année de présence dans...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Commercialisation de produits revêtus de la marque -... ...Cour d'appel de Lyon...16 V 2002 Sté Ernie X... / Sté String Music Import RG 2000/237 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Ernie X... Inc.est titulaire des marques françaises 'Ernie X...' et 'Slinky' pour désigner principalement des cordes de guitare. Régulièrement autorisée par ordonnance présidentielle, le 20 octobre 1997 elle a fait pratiquer dans les locaux de la société Strings Music Import SMI une saisie-contrefaçon qui lui a permis...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Obligation d'information En application de la loi du 13 juillet 1992 concernant la vente de... ...Cour d'appel de Lyon...1 RG : 2000/2392 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: En mars 1997, Sofia Gaetano et Luis X... ont demandé à l'agence de voyage Cotratour, sise 128 avenue de...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation La responsabilité fondée, en application de l'article 544 du Code civil, sur... ...Cour d'appel de Lyon...1 RG : 2000/3642 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Dans la nuit du 25 au 26 juillet 1995, la société Tivoli club a été victime d'un sinistre...

USAGES Il appartient à celui qui invoque un usage d'en rapporter la preuve. Ne peuvent être recevables comme mode de preuve les arrêts de la... ...Cour d'appel de Lyon...Pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison d'habitation les époux X... Y... et Agnès GRANGE souscrit, le 10 mars 1983, auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Est la Caisse trois emprunts d'un montant total de 419.409 francs, dont l'un de 338.000 francs d'une durée de 20 ans remboursable par échéances mensuelles progressives ; le 7 octobre 1983 ils ont souscrit auprès de la...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat salarié - Gérance d'im Le mandataire salarié ne commet pas de faute dans sa gestion et ne... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON lère Chambre ARRET du 16 MAI 2002 Décision déférée JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 17 Octobre 2000 RG :199900387 - Ch 4ème Ch N' RG Cmir 2000!0094 Code affaire : 661 Avoués : Parties - ME DE FOURCROY MADAME X... Suzanne demeurant : 38 Rue de la Libération 83390 PUGET VILLE Avocat: Maître MARFAING Jean Marc APPELANTE - - SCP BAUFUME-SOURBE SOCIETE LOGIS DES CADRES dont le...

BAIL règles générales - Nature - Destination des lieux - Enonciation du bail Un locataire occupant un appartement en vertu d'un bail soumis... ...Cour d'appel de Lyon...Thierry X..., qui utilise du matériel électronique pour les besoins de son activité professionnelle de compositeur de musique, qu'il exerce à domicile, et qui se plaint des nuisances ondes parasites causées selon lui par les émissions de la station radio Impact FM, a obtenu en référé l'organisation d'une expertise qui a été confiée à Maxime JONESCO. Après dépôt du rapport de l'expert judiciaire, Thierry X... a fait assigner...