La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Caen - page 417

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Cours des intérêts - Arrêt - Domaine d'application... ...Cour d'appel de Caen...Le 24 avril 1992, les époux Armand X... se sont portés cautions solidaires de la société Menuiserie Traditionnelle du Perche pour un prêt de 450.000 F contracté auprès de la BANQUE X. Suite à la mise de cette société en règlement judiciaire, la BANQUE X. réclame aux cautions la somme principale de 196.062,61 F, outre intérêts au taux de 11,60% à compter du 31 août 1995. Par jugement du 25 mars 1997, le Tribunal de grande instance...

ASSURANCE règles générales - Risque - Modification Une correspondance à la tournure équivoque et lapidaire envoyée par l'assuré, par... ...Cour d'appel de Caen...Monsieur et Madame Albert P... ont souscrit, le 17 mai 1991, auprès de la COMPAGNIE G..., un contrat multirisques habitation pour leur immeuble à SAINT JAMES 50 .Le 6 mai 1995, ils ont communiqué leur nouvelle-adresse à leur assureur, SAINT-SAUVEUR-LENDELIN 50 .Avant que n'ait été établi un avenant, ils ont été victimes, le 20 mai 1995, d'un sinistre par incendie. La compagnie d'assurance a refusé de le prendre en charge. Par...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Moment Le bailleur d'un local à... ...Cour d'appel de Caen...Il suffit de rappeler qu'à la date de délivrance du congé, soit le 28 février 1991, la Société P... n'était pas immatriculée au Registre du Commerce pour son établissement secondaire de DEAUVILLE. S'il est certain que ce défaut d'immatriculation n'est pas une cause de résiliation d'un bail commercial, il convient de relever en l'espèce que le bailleur l'a invoqué pendant le cours de l'instance en fixation judiciaire du montant du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Saisie-attribution - Dénonciation au liquidateur - Signification en qualité de... ...Cour d'appel de Caen...Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Monsieur M... par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BAYEUX le 18 septembre 1991, convertie en liquidation judiciaire le 20 juillet 1994, Maître L... étant désigné en qualité de liquidateur. Le TRESORIER DU CHU a, pour obtenir le recouvrement d'une somme de 71.566,76 F correspondant à des frais d'hospitalisation et de consultation engagés par Monsieur M...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner L'assureur qui doit participer de bonne foi à... ...Cour d'appel de Caen...X... Cour entend, pour un plus ample exposé des faits, se référer à la décision dont appel qui en fait une juste relation. X... Compagnie A...n'établit pas avoir satisfait aux obligations prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L.242-1 du Code des Assurances dans les délais énoncés par ledit texte. Elle ne conteste d'ailleurs pas ne pas avoir présenté à Madame Y... d'offre d'indemnité dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Suspension Il ne résulte pas des dispositions de l'article 706-5 du... ...Cour d'appel de Caen...LE FOND DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS est appelant d'un jugement du 6 mars 1996 par lequel la COMMISSION D'INDEMNISATION DESVICTIMES D'INFRACTIONS au Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, au motif que Nadine B...n'est devenue majeure que le 19 août 1995, a relevé de la forclusion prévue par l'article 706-5 du Code de Procédure Pénale sa demande d'indemnisation formée par une requête...

URBANISME - Permis de construire Si aucun délai n'est prescrit par la loi pour l'exécution de travaux prescrits par un permis de construire,... ...Cour d'appel de Caen...M. Serge X... est poursuivi pour avoir à ESCOVILLE le 9 janvier 1995, en tous cas depuis temps non prescrit entrepris des travaux de modification d'un mur de clôture, soumis à déclaration, sans respecter : -l'engagement de revêtir les murs de pavés comme précisé dans la demande pour les seules parcelles 215,216,217 -et la limitation de hauteur fixée à 2,20 mètres prescrite par le Maire par décision du 19 novembre 1986, hauteur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Attributions - Représentation des créanciers - Limite - Tierce opposition... ...Cour d'appel de Caen...L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 prévoit que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Il est certain que seuls les créanciers inscrits sur le fonds auxquels la notification n'a pas été faite peuvent se prévaloir de l'omission de cette formalité. Le représentant des...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement sur le fond du droit En vertu de l'article 731 du Code de procédure... ...Cour d'appel de Caen...La Cour entend, pour un plus ample exposé de la procédure initiale, se référer à la décision dont appel. Il suffit de rappeler que les époux D... ont, aux termes de conclusions en date du 27 novembre 1996 et du dire d'incident du 2 décembre 1996 soumis au juge des saisies-immobilières, exclusivement sollicité qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris. Par conclusions du 3 décembre...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure article 507 du Code de procédure pénale -... ...Cour d'appel de Caen...Le conseil du prévenu plaide au principal l ' irrecevabilité de son appel en raison du défaut de la requête visée à l' article 507 du Code de Procédure Pénale, la décision déférée ne mettant pas fin à la procédure. Subsidiairement sur le fond, X... Y... fait plaider le caractère involontaire des faits qui lui sont reprochés et conteste la qualification volontaire des faits sollicitée par la partie civile. Le Tribunal Correctionnel...