La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Caen - page 414

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Cour d'appel de Caen...La dépose du carrelage ne peut être réalisée sans détérioration ou enlèvement de matière de la chape en ciment sur laquelle il est collé, cette dernière étant elle-même adhérente et solidaire de la dalle en béton faute de matériaux de désolidarisation. L' indissociabilité à l'ossature de l' article 1792 -2 du code civil est donc acquise et exclut la garantie de l'article 1792 -3 du code civil. Les constatations de l'expert ne font...

SERVITUDE - Constitution - Prescription acquisitive - Possession Etablit le caractère paisible, public et non équivoque de sa possession d'un... ...Cour d'appel de Caen...Attendu que le C. a acquis le 1er février 2000 une propriété située à H. qu'il occupait régulièrement depuis le 7 juillet 1988 et ou est installé un centre permanent de vacances et de formation; qu'il y succède à l'association culturelle des amis de l'alliance des églises évangéliques indépendantes ; Attendu qu'il résulte de multiples attestations versées aux débats que l'accès à cette propriété dénommée la "maison évangélique...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande Aux termes de l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, les jugements... ...Cour d'appel de Caen...Sur la recevabilité de l'appel, Attendu que selon l'article R.321-1 du code de l'organisation judiciaire, les jugements des tribunaux d'instance sont rendus en derniers lorsqu'ils statuent sur une action jusqu'à la valeur de 25.000 F ; Attendu que le tribunal d'instance d'Avranches était saisi par C... d'une demande en paiement d'une somme de Il. 094,30 F ; que le fait que l'EARL L... ait demandé, pour résister à cette prétention...

SERVITUDE - Constitution - Convention Lorsque l'acte de vente d'un pré reproduit à l'identique les termes d'un acte de donation partage dans... ...Cour d'appel de Caen...Attendu que par acte du 31 mai 1957, Madame Marie X... -Y... a fait donation-partage à Monsieur Pierre Y... et Madame Madeleine Y... -Z... de divers biens immobiliers; Qu'une clause de cette convention prévoit que "Madame Z..., attributaire du premier lot, aura droit de puiser l'eau sur le pré appelé Pré de la F... formant l'article cinq du second lot " attribué à Monsieur Pierre Y... ... ; Qu'aucune limitation de durée de ce droit...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Application Une clause pénale doit être interprétée conformément à la... ...Cour d'appel de Caen...Alors que les relations contractuelles remontent au 14 mars 1994 pour le contrat en cause, la société F... s'est prévalue par courrier du 29 avril 1998 de manquements persistants depuis deux années portant sur les points suivants : -livraisons non conformes aux bons de commandes, -erreurs de comptage, -impossibilité de tout contrôle des entrées et sorties du linge tenant au rytiune aléatoire des livraisons, -impossibilité de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence Aux termes de l'article 1116 du code civil "le dol est cause de... ...Cour d'appel de Caen...Attendu que la correspondance adressée à Monsieur X... le 24 janvier 1995 par le contrôleur du travail, Madame Y..., et transmise par la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados le 25 avril 2001 est ainsi rédigée, s'agissant des installations électriques ; "En matière d'hygiène et de sécurité : -faire vérifier les installations électriques par un organisme agréé ou une personne...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l'article 10 alinéa 2 de... ...Cour d'appel de Caen...Attendu que la SCI V... fait valoir qu'en qualité de copropriétaire des lots lui appartenant, elle ne pourrait, par application des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, être soumise aux charges générales relatives à l'entretien des cages d'escalier non plus qu'à celles liées à l'entretien de la VMC. Qu'elle sollicite en conséquence, sur le fondement des dispositions de l'article 43 du même texte, la nomination...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Cause différente - Portée - / L'autorité de la chose jugée attachée à la décision déboutant une partie de... ...Cour d'appel de Caen...Attendu que, par précédent jugement rendu entre les mêmes parties, le tribunal d'instance de X... avait, le 27 novembre 1997, débouté les époux X... de la demande qu'ils avaient formée pour obtenir le déplacement du barbecue, compte tenu des troubles anormaux de voisinage qu'ils estimaient que cet édifice leur causait ; Attendu que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne s'oppose pas à ce que les époux X...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Contrats et obligations - Décision ayant condamné une personne à payer une somme - Demande ultérieure de... ...Cour d'appel de Caen...Il résulte des dispositions de l'article 1351 du code civil que hormis les cas d'ouverture du recours en révision, la décision judiciaire qui condamne une personne à acquitter une dette en exécution d'un contrat lui interdit de remettre en cause la force obligatoire de ce même contrat en invoquant de nouveaux moyens de défense qu'elle avait omis de proposer au cours de la procédure. En l'espèce la demande en paiement est fondée sur...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin Aux termes de l'article 1134 du codde civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Méconnaît... ...Cour d'appel de Caen...Bien que son appel soit général, la société A... ne discute pas le solde des commissions de 12.783,66 francs. En l'absence de critique du jugement de ce chef et de moyen de réformation soutenu par l'appelant, la confirmation s'impose. Monsieur X... ...a notifié sa décision de cesser son activité le 23 mai 1996. Les termes de son courrier sont explicites et se réfèrent à son état de santé: "âgé de 69 ans et opéré du coeur en 1986...