La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Besançon - page 268

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 Il résulte de l'article 9 de la... ...Cour d'appel de Besançon...COUR D'APPEL-DE BESANCON PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience non publique du 02 Mai 2001 N° de rôle : 99 / 00534 S / appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de BELFORT en date du 1er décembre 1998 Code affaire : 504 Demande en divorce pour faute Bendaoud Y... C / Amina Z... épouse Y... Mots clés : Divorce-loi personnelle des parties-loi marocaine-torts du mari-obligation alimentaire vis-à-vis de...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Représentation en justice L'appel formé par une personne placée sous un régime de tutelle est irrecevable, le... ...Cour d'appel de Besançon...ARRET N°324/01 COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 22 JUIN 2001 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 22 mai 2001 N° de rôle : 00/0986 S/appel d'une décision du T.A.S.S. du TERRITOIRE de BELFORT en date du 06 avril 2000 Code affaire : 891 Demande reconnaissance de faute inexcusable employeur ou pers.subs.dir. ou répara.comp. pour faute inexcusable Olivier X..., tuteur de son père Guy X... C...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement .La demande se caractérise par son objet et non par les moyens invoqués à son appui. Ainsi, en application... ...Cour d'appel de Besançon...ARRET N° 299 / 01 BG / MG COUR D'APPEL DE BESANCON 172 501 116 00013- ARRET DU 08 JUIN 2001 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 11 mai 2001 N° de rôle : 00 / 1660 S / appel d'une décision du C. P. H. de LONS-LE-SAUNIER en date du 16 mars 2000 Code affaire : 803 Demande en paiement d'un élément de rémunération Bernard X... C / EXPLOITANT PUBLIC LA POSTE Mots clés : conseil de prud'hommes, jugement, taux du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Cour d'appel de Besançon...demeurant 15, rue du Mont Guérin, à 39290 MOISSEY bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 99/4878 du 21/01/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON APPELANTES REPRESENTEE

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur L'activité de restauration fait partie... ...Cour d'appel de Besançon...demeurant ... REPRESENTEE

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ...Cour d'appel de Besançon...demeurant xx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxDAMPARIS bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 99/4275 du 21/01/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON APPELANT REPRESENTE

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement Le tribunal d'instance n'est... ...Cour d'appel de Besançon...COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU DIX MAI 2001 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 20 Mars 2001 N° de rôle : 00 / 01116 S / appel d'une décision du T. I. BESANCON en date du 25 avril 2000 Code affaire : 887 Autres demandes d'un orga. ou au profit d'un orga. en paiement, remboursement ou dommages-intérêts ASSEDIC DOUBS-JURA C / c Mots clés : demande en paiement indemnité chômage après rupture...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel -... ...Cour d'appel de Besançon...ARRET N° 201 / 01 BG / DD COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU 20 AVRIL 2001 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 30 mars 2001 N° de rôle : 00 / 0801 S / appel d'une décision du T. A. S. S. de BESANCON en date du 10 janvier 2000 Code affaire : 880 Demande d'annulation d'une décision d'un organisme Hubert X... C / U. R. S. S. A. F. de BESANCON Mots clés : 1 U. R. S. S. A. F., existence...

PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit Le contredit doit être motivé et ce, en vertu de l'article 82 du nouveau... ...Cour d'appel de Besançon...demeurant ..., 70000 FROTEY-LES-VESOUL DEMANDEUR AU CONTREDIT COMPARANT EN PERSONNE, ET : S. N. C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES " LE JOURNAL DU DIMANCHE ", ayant son si ge social, 149 rue Anatole France, à 92534 LEVALLOIS-PERRET DEFENDERESSE AU CONTREDIT REPRESENTEE

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion Le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur le litige relatif à... ...Cour d'appel de Besançon...demeurant ..., à 25000 BESANCON INTIME REPRESENTE