| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 05 juin 2001, 00/1509

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Besançon
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 00/1509
Date de la décision : 05/06/2001
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur

L'activité de restauration fait partie intégrante de la mission du foyer-logement. Elle ne saurait être considérée comme une entité économique autonome. Il n'y a dès lors pas de transfert d'entité économique et donc les dispositions de l'article L122-12 du Code du travail ne sont pas applicables

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2001-06-05;00.1509