demeurant xx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxDAMPARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 99/4275 du 21/01/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) APPELANT
REPRESENTE
11/05/2001 | FRANCE | N°99/2285
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 mai 2001, 99/2285
demeurant xx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxDAMPARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 99/4275 du 21/01/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) APPELANT
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de BesançonFormation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 99/2285
Date de la décision : 11/05/2001
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement
Le licenciement a une cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a respecté son obligation de reclassement. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat et est satisfaite lorsque l'employeur a vainement essayé de reclasser le salarié dans divers établissements et n'a pas trouvé de poste. L'employeur n'a pas l'obligation de créer un nouveau poste pour le salarié
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2001-05-11;99.2285
