demeurant 15, rue du Mont Guérin, à 39290 MOISSEY (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 99/4878 du 21/01/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) APPELANTES
REPRESENTEE
05/06/2001 | FRANCE | N°00/0049
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 05 juin 2001, 00/0049
demeurant 15, rue du Mont Guérin, à 39290 MOISSEY (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 99/4878 du 21/01/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) APPELANTES
REPRESENTEE
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de BesançonFormation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 00/0049
Date de la décision : 05/06/2001
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion
Il n'y a pas de transfert d'une entité économique autonome en cas de chan- gement de prestataire pour la restauration d'un foyer de logement, dès lors que cette activité n'est pas indépendante de la mission de logement du foyer. L'entreprise qui a maintenu son activité de préparation de plats cuisinés initia- le et a perdu le marché de concession, demeure l'employeur des salariés con- cernés, aucune convention collective ne prévoyant le transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2001-06-05;00.0049
