demeurant ..., 70000 FROTEY-LES-VESOUL DEMANDEUR AU CONTREDIT
COMPARANT EN PERSONNE, ET :
S. N. C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES " LE JOURNAL DU DIMANCHE ", ayant son si ge social, 149 rue Anatole France, à 92534 LEVALLOIS-PERRET DEFENDERESSE AU CONTREDIT
REPRESENTEE
17/04/2001 | FRANCE | N°00/2138
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 avril 2001, 00/2138
demeurant ..., 70000 FROTEY-LES-VESOUL DEMANDEUR AU CONTREDIT
COMPARANT EN PERSONNE, ET :
S. N. C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES " LE JOURNAL DU DIMANCHE ", ayant son si ge social, 149 rue Anatole France, à 92534 LEVALLOIS-PERRET DEFENDERESSE AU CONTREDIT
REPRESENTEE
COMPARANT EN PERSONNE, ET :
S. N. C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES " LE JOURNAL DU DIMANCHE ", ayant son si ge social, 149 rue Anatole France, à 92534 LEVALLOIS-PERRET DEFENDERESSE AU CONTREDIT
REPRESENTEE
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de BesançonFormation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 00/2138
Date de la décision : 17/04/2001
Type d'affaire : Sociale
Analyses
PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit
Le contredit doit être motivé et ce, en vertu de l'article 82 du nouveau code de procédure civile. A défaut de motivation, il sera déclaré irrecevable. Tel est le cas de l'acte de contredit qui se borne à affirmer que l'appelant considère qu'il existe un lien de subordination entre lui et la société, qu'il s'agit donc d'un contrat de travail et qu'ainsi, le conseil de prud'hommes est compétent
Références :
nouveau Code de procédure civile, article 82
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.besancon;arret;2001-04-17;00.2138
