La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Versailles - page 2

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 23VE02016...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de changement de statut et de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 23VE02018...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le...

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. 335-03 Étrangers. - Obligation de... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 25 juin 2024, 23VE02849...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 20 juin 2024, 21VE01026...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Issy-les-Moulineaux et son mandataire, la société Seine Ouest Aménagement, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum les sociétés Mikou Design Studio, Intégrale 4 et Sletec Ingénierie à verser à la commune la somme de 240 287,12...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 20 juin 2024, 21VE02651...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gallis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner in solidum la commune de Livilliers et Mme B..., maître d'œuvre, à lui verser la somme totale de 76 841,59 euros hors taxes au titre du solde du marché public de travaux de couverture dont elle était...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 20 juin 2024, 22VE00074...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en qualité de subrogée dans les droits de la communauté de communes des Loges, de condamner la société Européenne de construction du BTP ECB à lui...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 20 juin 2024, 22VE00942...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Morigny-Champigny à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2019, et de mettre à la charge de...

44-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. 44-02-03 Nature et... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 20 juin 2024, 22VE00998...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Loire Vivante Nièvre-Allier-Cher et l'association de protection du confluent de la Loire et de l'Allier et de ses environs ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le préfet du Cher a autorisé le...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 20 juin 2024, 22VE01424...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2022 et le 8 novembre 2023, la société Autels Villevillon Energies, représentée par Me Fazio, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 9 février 2022 refusant de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'exploitation d'installations...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 20 juin 2024, 22VE01551...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CC Longchêne, M. C... et Mme E... A... et M. D... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 3 juin 2020 qui leur a été délivré par le maire de la commune de Bullion. Par un jugement n° 2005065 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a...