La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de VERSAILLES - page 2607

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Rabbie X demeurant ..., par Me Otmane Telba...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0400225 en date du 13 janvier 2005 du président de la première chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'elle l'a condamné à verser à M. Rafique X une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761 - 1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme X demeurant ..., par Me Mafoua-Badinga ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 janvier 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire ; 2° de condamner l'Etat à lui...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu 1°, sous le n°05VE000366, la requête enregistrée le 3 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS par laquelle il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202455-3 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date 24 décembre 2001 par lequel il a rejeté la demande de Mme X tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire et la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejet...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu I°, sous le n° 05VE00780, la requête enregistrée le 2 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0408642 en date du 30 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Alonso X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Alonso X devant le...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu I°, sous le n° 05VE00971, la requête enregistrée le 2 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408640 en date du 30 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 octobre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Luz X... X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Luz X... X devant le...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu les ordonnances en date du 16 août 2004, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour la COMMUNE D'HERBLAY par la SCP Charles...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI LE PETIT SAINT-BRICE, dont le siège social...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... ; Vu la...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. François , demeurant ..., par Me Granier ; Vu...