La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de TOULOUSE

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 07 mai 2025, 25TL00228...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... B..., représentée par Me Betrom, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue des préjudices qu'elle subit en raison de la maladie professionnelle qu'elle a déclarée le 1er octobre 2020 dans le cadre de ses fonctions...

19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 06 mai 2025, 23TL00017...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lagrasse Limited a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison d'une plus-value immobilière réalisée en 2018. Par un...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 06 mai 2025, 23TL00046...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°2002723, M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à lui verser, en réparation du préjudice de son frère décédé, M. B... H..., la somme de 20 000 euros assortie...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 06 mai 2025, 23TL00330...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Olivier Benoît, liquidateur judiciaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Belycar, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société au titre de la période du...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 06 mai 2025, 23TL00660...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association UNI 82 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par ordonnance du 4 avril 2022, le président de la section du...

19-06-02-01-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 06 mai 2025, 23TL00784...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, M. A... C... B..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée B... Entreprise SLU, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en matière de bénéfices...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 06 mai 2025, 23TL01120...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2100490, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a suspendue de ses fonctions, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de la réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 06 mai 2025, 23TL01141...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 06 mai 2025, 23TL01149...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°2100491, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a suspendu de ses fonctions, d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de le réintégrer dans ses fonctions et de mettre à la...

19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 06 mai 2025, 23TL01212...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Mbyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et du complément de taxe sur la...