La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de TOULOUSE

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 22 juillet 2024, 22TL21159...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré au nom de l'Etat par le maire de Sainte-Croix-Volvestre le 20 mai 2019 déclarant non réalisable le projet de construction d'une maison d'habitation avec garage sur un terrain situé lieu-dit Pont d'Apert ainsi que la décision du 14 août 2019 du préfet de l'Ariège rejetant le...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 22 juillet 2024, 22TL21303...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, l'annulation de la décision du 10 avril 2018 par laquelle la société Enedis a rejeté sa demande préalable présentée le 14 février 2018, d'autre part, la condamnation de ladite société à enlever les trois poteaux électriques implantés sur sa propriété et à remettre en état le terrain et, enfin, la condamnation de la même société à lui verser une...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 22 juillet 2024, 22TL21756...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mas Tapage a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Domazan à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de raccordement d'un bien immobilier au réseau public d'électricité et, subséquemment, d'annuler l'avis défavorable émis le 22 mai 2018 par le maire de ladite commune sur la demande de raccordement de ce bien...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 22 juillet 2024, 22TL21974...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 septembre 2022 et 27 février 2023, l'association fédération des grands causses, l'association protégeons nos espaces pour l'avenir et l'association SOS Busards, représentées par la SCP Bouyssou et Associés, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel la préfète de l'Aveyron a accordé à la société Escandorgue énergie éolienne un permis de construire modificatif pour...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 22 juillet 2024, 22TL21977...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 21 août 2020 par la préfète de l'Aude ainsi que la décision implicite née le 24 novembre 2020 sur son recours gracieux réceptionné le 24 septembre 2020. Par un jugement n° 2005611 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce certificat d'urbanisme négatif et la...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 22 juillet 2024, 23TL00019...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Synonim Programmes a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Fontenilles a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de cinquante-six logements, ainsi que de la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux contre cet...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 22 juillet 2024, 23TL00850...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2200790 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 22 juillet 2024, 23TL00851...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2200788 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 22 juillet 2024, 23TL02335...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de Codognan a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée Corim associés pour la réalisation de trente-neuf logements et d'un local d'activités, ainsi que de la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux contre...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 22 juillet 2024, 24TL00138...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le permis de construire accordé le 4 mai 2021 à la société civile immobilière des Tuileries par le maire d'Aucamville en vue de l'agrandissement et de la réhabilitation d'un hangar agricole pour y créer trois logements, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre ce permis de construire. Par une ordonnance n° 2105737 du 8...