La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de TOULOUSE

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 27 juin 2024, 21TL04515...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2018 par lequel le maire de Gignac a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée Lafargeholcim Bétons pour l'implantation d'une centrale à béton sur la parcelle cadastrée section BZ n° 5 située au lieu-dit Jourmac sur le territoire de cette commune, ainsi que de la décision du 16 avril...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 25 juin 2024, 22TL21006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la société Autoroutes du Sud de la France et la société Vinci Autoroutes à lui verser la somme de 123 749 euros en réparation des préjudices subis, augmentée des intérêts au taux légal...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 25 juin 2024, 22TL21594...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée François Fondeville a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer à la somme de 149 415,66 euros le solde en sa faveur du décompte général du marché conclu avec la commune de Toulouse pour l'exécution des travaux lot n° 2 " gros œuvre " de construction du groupe...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 25 juin 2024, 22TL21820...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la délibération du 31 août 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation ainsi que la décision implicite du 29 décembre 2020 par laquelle ce Conseil a rejeté son recours...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 25 juin 2024, 22TL21829...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 avril 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle en tant qu'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 2002720 du 29 juin 2022, le tribunal...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. 68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. -... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 25 juin 2024, 22TL21844...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Plein Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la société Service associés Bertrand ingénierie gestion à lui verser la somme de 108 480,08 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2020, en réparation...

24-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 25 juin 2024, 22TL22233...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de la commune de Pamiers à les indemniser des préjudices subis, à raison de l'accident dont la fille de Mme B..., Flaviana Delenclos, née le 24...

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 25 juin 2024, 22TL22328...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alogéa a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision implicite, née le 11 avril 2021, de rejet, par la commune de Villedubert de sa demande tendant à ce que soit constatée la désaffection et à ce qu'il soit procédé à son déclassement de l'étage du bien situé sur la parcelle cadastrée section AE n° 11, et à ce qu'il...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 25 juin 2024, 22TL22611...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., épouse B..., Mme F... E..., épouse D... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Revel à leur verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice moral que leur a causé le décès de leur mère à la suite d'une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 25 juin 2024, 23TL00955...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours. Par un jugement n...