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24-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL00796...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Lyric'Opérette a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation du contrat passé entre la commune de Lamalou-les-Bains et Toulouse Lyrique Association pour l'organisation du festival lyrique pour la saison estivale 2021 et la condamnation de la...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL01034...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal pour l'étude, la construction et l'exploitation d'unité de traitement des ordures ménagères SIECEUTOM a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement M. C... et le bureau d'études René Gaxieu à lui verser la somme de 127 853...

54-07-01-04-01-02 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens d'ordre public à soulever d'office. -... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL01207...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé le syndicat de Bassin de la Berre et du Rieu à occuper temporairement diverses parcelles lui appartenant sur le fondement de la loi du...

30-02-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du premier degré.... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL01243...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'Éducation nationale du Lot a renouvelé son affectation à titre provisoire à l'école de Saint-Pierre Lafeuille...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL01301...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Ravaltec a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Aude à lui verser la somme de 31 880,58 euros au titre de son manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché public de travaux d'isolation d'un bâtiment du collège Gaston Bonheur à Trèbes...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL01306...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Jean Roger a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau Orb et Gravezon à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction du marché de travaux conclu...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL01452...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL01524...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2022 du préfet de Vaucluse portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2202201 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL01536...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lebéfaude Solutions Navales a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique Pailebot Miguel Caldentey à lui verser la somme de 73 470,88 euros au titre de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière du marché public de maîtrise...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 01 avril 2025, 23TL01572...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E..., veuve A..., Mme B... A..., épouse C..., et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Maubec à indemniser le préjudice qu'ils estiment subir du fait du fonctionnement de la cantine et des sanitaires du groupe scolaire...