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...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 22TL20428...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2000306 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de ces cotisations supplémentaires. Procédure...

19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 22TL22447...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière des Entrepôts audois a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2015 à 2017, du...

19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23TL00012...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Immofaq a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une créance fiscale d'un montant de 96 831 euros née du report en arrière de son déficit de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Par un...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23TL00016...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Le Lézard a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, auxquels elle a ét...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23TL00064...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2002620 du 9...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23TL00193...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Coiffure du Monde a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2018 au titre du mois de mai 2018. Par une ordonnance...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23TL00369...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23TL00400...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public de coopération intercommunale Toulouse Métropole a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la mise en demeure de payer n° 7731015917 émise le 21 mars 2019 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 197 400 euros et...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23TL00401...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public de coopération intercommunale Toulouse Métropole a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la mise en demeure de payer n° 7731015817 émise le 21 mars 2019 par le comptable public de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse en vue du recouvrement de la somme de 269 500 euros et...

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. 335-03 Étrangers. - Obligation de... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23TL00506...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français...