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54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 31 juillet 2025, 24TL03079...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. D... B..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur ..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Avignon à leur verser une provision de 300 000 euros en application de l'article R...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 17 juillet 2025, 23TL00231...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 janvier 2023, le 17 mai 2023 et les 13 et 29 septembre 2023, la société anonyme Fremarc, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Noé a délivré à la société à responsabilité limitée Christal un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 17 juillet 2025, 23TL00404...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2000297, M. B... A..., la société à responsabilité limitée Hôtel Harmony et la société civile immobilière du Foirail ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Laissac-Sévérac l'Eglise a délivré à la société à responsabilité limitée Immo Avenir Investissements un permis de construire des locaux commerciaux et un logement, valant permis de...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 17 juillet 2025, 23TL00797...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BG Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Rouffiac-Tolosan à lui verser la somme de 657 131,07 euros assortie des intérêts légaux en réparation de l'illégalité fautive entachant le refus de permis de construire qui lui été opposé par arrêté du 16 juin 2017. Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Examen de la... ...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 17 juillet 2025, 23TL01057...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 17 juillet 2025, 23TL01110...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des industries de carrières et matériaux de construction UNICEM a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 avril 2020 de la préfète du Gard portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE Vistre, nappes Vistrenque et Costières. Par un jugement n° 2002471 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 17 juillet 2025, 23TL01226...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a mis en demeure de régulariser, au titre de la police de l'eau, les aménagements, ouvrages et travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section E ..., situées sur le territoire de la commune de Mondavezan. Par un jugement n° 2103710 du 30 mars 2023, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 17 juillet 2025, 23TL01264...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Frey a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a préempté un local à usage commercial constituant le lot " volume 11 " d'un immeuble situé au n° 2565 de l'avenue Georges Frêche, sur le territoire de la commune de Pérols. Par un jugement n° 2101643 du 30 mars 2023, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 17 juillet 2025, 23TL01344...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I - Par une demande n° 2000663, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de Crampagna du 9 septembre 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté contre cette délibération, ou, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement ladite...

...France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 17 juillet 2025, 23TL01354...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... G..., M. et Mme E... et B... A..., M. et Mme F... et H... D... et l'association Santé Environnement Sor et Agout ASSESA ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet du Tarn a approuvé la révision du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant du Sor, ainsi que des décisions implicites par lesquelles cette même autorité a...