La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Paris

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 435 750 euros à titre de dommages et intérêts pour perte faite et manque à gagner ; 2° à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ne s'estimerait pas compétent, de renvoyer le litige au Tribunal des conflits ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 441 986,24 euros, objet de la déclaration de créances établie le 18 avril 2007 par le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 1er arrondissement auprès de Me Pellegrini, en qualité de liquidateur. Par une ordonnance n° 1918031/1-2 du 25 janvier 2021, le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Del Sarte's a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1914179/1-2 du 16 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes, M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'une part, d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de lui indiquer s'il était inscrit aux fichiers du renseignement territorial ainsi que la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a refusé de lui communiquer les informations sollicitées et d'enjoindre au préfet de police de communiquer les actes autorisant la...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Maïa Capital a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi que la décharge, en droits et pénalités, des rappels afférents au crédit d'impôt innovation auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2014, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MPH Energie a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2018. Par un jugement n° 2002887 du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la société MPH Energie, représentée par Me Pescayre, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alta Vai Holdco P a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 2000867 du 6 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907031/2-1 du 1er juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2021, M. et Mme D...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1905725/2-1 du 15 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 juillet 2021, le 13 janvier 2022 et...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2006 et 2007 et d'enjoindre qu'il soit sursis au paiement de ces impositions. Par un jugement n° 2012664/1-1 du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme D..., représentée par Me Besson, demande...