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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Paris

54 237 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 23PA00551

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 23PA00551...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Recordati Rare Diseases a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 390 031 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision du comité économique des produits de santé CEPS du 15 mars 2018 instituant et fixant le tarif unifié pour le groupe générique " acide carglumique 200 milligrammes ". Par un jugement n° 2108752 du 9...

France | 22/01/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 24PA00056

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 24PA00056...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI de sa demande préalable formée par courrier du 4 mars 2020 en tant qu'elle refuse le paiement de la somme de 98 326,80 euros au titre de factures non soldées pour son intervention en qualité de médecin conseil de victimes...

France | 22/01/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 21 janvier 2025, 24PA04389

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 21 janvier 2025, 24PA04389...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société Oger International, M. A... D..., M. B... C... et l'Union locale CGT Saint-Ouen ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 mai 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et du travail et des solidarités d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la...

France | 21/01/2025 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2025, 22PA04927

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2025, 22PA04927...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aerodata France a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'ordonner à la Ville de Paris la reprise des relations contractuelles dans le cadre de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition d'une maquette 3D complète de l'ensemble des bâtiments et ouvrages d'art structurants parisiens, et l'acquisitions 3D complémentaires, conclu le 1er mars 2018 et résilié le 17 décembre 2019 et...

France | 17/01/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2025, 22PA05131

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2025, 22PA05131...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luxcarta Technology a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'ordonner à la ville de Paris la reprise des relations contractuelles dans le cadre de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition d'une maquette 3D complète de l'ensemble des bâtiments et ouvrages d'art structurants parisiens, et acquisitions 3D complémentaires, conclu le 1er mars 2018 et résilié le 17 décembre 2019, et...

France | 17/01/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA00680

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA00680...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, premièrement, par une requête enregistrée sous le n° 2115302, d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'exécution des travaux prescrits par l'arrêté du 23 décembre 2020, aux frais de l'indivision C..., et a chargé l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME de réaliser les opérations visant...

France | 17/01/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA00845

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA00845...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez Recyclage et Valorisation a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Yèbles a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 2006583 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

France | 17/01/2025 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA01258

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA01258...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'école normale supérieure ENS à l'indemniser au titre de divers préjudices et d'enjoindre au directeur de cet établissement de mettre en œuvre a posteriori la protection fonctionnelle à son égard. Par un jugement n° 2004717 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir condamné l'ENS à lui verser la somme de 3 000...

France | 17/01/2025 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA01867

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA01867...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2106902-6 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

France | 17/01/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA02198

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2025, 23PA02198...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-0623 du 3 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2107085 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

France | 17/01/2025 | 4ème chambre
 
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