La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Paris

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 21PA01277...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société anonyme Engie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le dégrèvement des sommes de 1 050 181 euros au titre de la retenue à la source pour l'année 2012, de 947 096 euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2012, de 10 385 101 euros au titre de l'impôt sur les sociétés pour l'année 2012, ainsi que d'ordonner le rétablissement...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 27 juin 2024, 22PA01757...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux CIVB a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 octobre 2018 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a partiellement rejeté sa demande de paiement de l'aide publique de 929 595,04 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à FranceAgriMer de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 22PA02511...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales correspondantes pour les années 2007 à 2011 et 2013. Par un jugement n° 2019222, 2019239 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 22PA03124...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1926946 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 22PA05054...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Droits JNSPM a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités et amendes y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2002426 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 22PA05380...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 23PA00310...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2110067 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2024, 23PA00311...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2005989 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 27 juin 2024, 23PA00985...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 8 411 063 XFP euros en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. Par une ordonnance n° 2200347 du 21 février 2023, le président du...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 27 juin 2024, 23PA00987...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1 300 600 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. Par une ordonnance n° 2200351 du 23 février 2023, le président du tribunal...