La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Paris

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 25 avril 2024, 22PA03410...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Latin Saint-André a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement no 1904303/1-3 du 8 juin 2022, le...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 25 avril 2024, 22PA03419...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Latin Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et des pénalités y afférentes. Par un jugement no 1912689/1-3 du 8 juin 2022, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 25 avril 2024, 22PA04151...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 22PA04151 du 28 juin 2023 devenu définitif, la Cour a prononcé à l'encontre du préfet de police de Paris une astreinte s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté le jugement nos 1821274, 1904272, 1915048/6-1 du 26 mars 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le refus de communiquer à M. B... C... les données éventuellement présentes...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 25 avril 2024, 22PA04271...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 8 juillet 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR, autres que celles intéressant la sûreté de l'Etat...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 25 avril 2024, 22PA04404...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès direct aux données susceptibles de le concerner et figurant dans les fichiers du renseignement territorial, ainsi que la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL à sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 25 avril 2024, 22PA05339...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement no 2015742/2-3 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 25 avril 2024, 23PA01763...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Dakao Gares à leur verser les sommes de 113 454 euros TTC, au titre de la redevance prévue par la convention d'occupation du domaine public du 28 novembre 2028 et de 1 452, 90 euros, au titre des intérêts de retard à la date du 14 novembre 2022, à parfaire du temps s'écoulant et...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 25 avril 2024, 23PA02607...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2201320/2-2 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2023 et 9 octobre 2023...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 25 avril 2024, 23PA02677...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Galliot et Cie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme totale de 14 937 500 francs CFP, en réparation des préjudices engendrés par le défaut d'information et de surveillance de la Nouvelle-Calédonie à la suite de la détection d'une nouvelle espèce de chenilles invasives sur le territoire calédonien, et de majorer...

... arrêt du 10 février 2022 n° 21PA02476, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juin 2023, 9 janvier ainsi que les 6 février et 27 février 2024, la société des Jardins ouvriers des Vertus, l'association Environnement 93, M. A... I..., M. E... J..., Mme D... B..., Mme C... H... et M. et Mme F... et G... K..., représentés par Me Heddi, demandent à la Cour : 1° d'annuler la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial EPT Plaine Commune du 11...