La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Paris

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 15 avril 2025, 23PA00801...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior Entreprises a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et des frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014. Par jugement n° 2108537/1 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 15 avril 2025, 23PA03317...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior Restaurant, Enseignement et Santé a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et des frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014. Par jugement n° 2108577/1 du 13 avril 2023, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 15 avril 2025, 23PA03318...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ansamble a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et des frais de gestion qu'elle a acquittées au titre des années 2013 et 2014. Par jugement n° 2108735/1 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 11 avril 2025, 23PA00913...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'études et de travaux d'étanchéité a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le retrait des pénalités qui lui ont été infligées dans le décompte de liquidation de son marché à hauteur de 156 071,12 euros et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 55 628,40 euros au titre des travaux supplémentaires et du préjudice subi en raison de l'allongement de la durée du chantier. Par un...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 11 avril 2025, 23PA02015...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Francophonie Avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande présentée le 30 décembre 2021 tendant au retrait de deux plaques commémoratives apposées dans l'enceinte de l'hôtel de Ville et gravées en écriture dite " inclusive ". Par un jugement n° 2206681/2-1 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 11 avril 2025, 23PA02576...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 24 de la convention fiscale franco-britannique au titre de ses revenus d'emploi des années 2017 et 2018, pour un montant de 2 955 844 euros au titre de l'année 2017 et 8 602 710 euros au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2103312 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 11 avril 2025, 23PA03013...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A... B... Vitry a demandé aux tribunaux administratifs de Paris, Montreuil et Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 août 2016. Par un jugement nos 2014521 et...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 11 avril 2025, 23PA03041...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 décembre 2019 du ministre de l'intérieur, rejetant implicitement sa demande de mutation au titre du troisième mouvement général dans le corps de commandement de la police nationale au titre de l'année 2019, et la décision du ministre de l'intérieur du même jour procédant à la mutation de M. D... A... en tant que chef de compagnie de la...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 11 avril 2025, 23PA03167...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Magneto Presse a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le Centre national du cinéma et de l'image animée CNC a refusé de lui délivrer une autorisation préalable relative à l'octroi d'une aide financière à la production pour le documentaire " Sylvie et Johnny la fureur de vivre ". Par un jugement n° 2124981/5-1 du 12 mai 2023, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 11 avril 2025, 23PA03350...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2117806 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a réduit les bases d'imposition mises à leur charge à hauteur de...