La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Paris

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 30 avril 2025, 23PA00231...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une demande enregistrée sous le n° 1903780 M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite du 28 février 2019 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a refusé sa demande de reclassement professionnel, ainsi que celle en date du 21 mars 2019 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 18 octobre 2018, et, d'autre...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 30 avril 2025, 23PA02631...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aquind Limited a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 octobre 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire portant refus de donner approbation à la réinscription de son projet d'interconnexion sur la liste des projets d'intérêt commun PIC annexée au règlement UE n° 347/2013 du 17 avril 2013, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 30 avril 2025, 23PA02847...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et l'Etat préfecture de police à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'exhumation de la dépouille de son grand-père et de son transfert en Israël, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, soit les 29 septembre et 2...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 30 avril 2025, 23PA03431...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de sa demande préalable. Par un jugement n° 2103292 du 8 juin 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 30 avril 2025, 23PA04590...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle le directeur général adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales de Pôle Emploi l'a informée de son rattachement en catégorie 2, niveau 2.2, échelon 11 en tant qu'adjointe de gestion supérieure de 2ème classe, et la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur général de Pôle Emploi a...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 30 avril 2025, 23PA04616...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2206488 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 30 avril 2025, 23PA05349...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ITM Alimentaire International a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités lui a infligé une amende de 19 200 000 euros en application des articlesL. 441-7 et L. 470-2 du code de commerce, et a ordonné la...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 30 avril 2025, 24PA00008...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0132 du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage ou de la décharger de cette amende. Par un jugement n° 2220656/3-1 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 30 avril 2025, 24PA00111...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208541 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 30 avril 2025, 24PA00280...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2307734 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...