La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Paris

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 décembre 2024, 22PA05268...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... épouse B..., M. M... B..., Mme H... B..., Mme G... B..., M. C... B..., Mme I... B..., Mme I... A..., M. E... A..., Mme I... A..., Mme F... A... et Mme J... A..., ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative immédiate et l'interdiction temporaire d'habiter la partie hôtel de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 décembre 2024, 22PA05291...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Lemaire a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de renouveler son détachement en son sein et la décision du 28 avril 2020 rejetant le recours administratif qu'elle a formé contre cette décision, d'autre part, d'annuler la décision du 20 mai 2020 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 décembre 2024, 23PA01591...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes ou de services ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 décembre 2024, 23PA01715...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aéroports de Paris ADP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Brézillon et JCMRS à lui verser une indemnité d'un montant de 696 445 euros hors taxes HT à majorer de la TVA applicable avec actualisation selon l'indice du coût de la construction BT01. Par un jugement n° 2006247 du 22 février 2023, le tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 décembre 2024, 24PA00604...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 décembre 2024, 24PA01490...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Jayer a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 décembre 2024, 24PA01919...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 17 décembre 2024, 24PA03356...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2407070 du 27 juin 2024 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet territorialement compétent...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 17 décembre 2024, 24PA03358...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Montreuil, d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2406395 du 27 juin 2024 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a...

...France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 22PA03334...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'Assurances familiales des salariés et artisans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme de 9 164 356 euros au titre des années 2013 et 2014 dont, au titre de l'année 2013, 6 764 831 euros d'impôt sur les sociétés majorés de 703 542 euros d'intérêts de retard, 223 239 euros de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés majorés de 23 217 euros d'intérêts...