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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 23NT02286
...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 23NT02286...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa " gestion menottée " et d'enjoindre à cette autorité d'ordonner la levée de cette mesure. Par un jugement n° 2101018 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision contestée...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 23NT02418
...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 23NT02418...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Antemalex a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 29 janvier, 19 mars et 31 mars 2021 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid 19 au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 23NT02606
...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 23NT02606...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le maire de La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier, situé 4 place du général Patton, et d'enjoindre à la commune de La Haye de lui proposer, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, d'acquérir le bien qui fait l'objet de cette décision de...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 23NT03787
...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 23NT03787...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2023 par lesquels le préfet du Morbihan, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 23NT03858
...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 23NT03858...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2300546 du 28 juillet 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00061
...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00061...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mimosa a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle la maire de la commune de Bénouville a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AI n° 121 et d'enjoindre à cette commune de lui proposer d'acquérir le bien préempté dans les conditions fixées à l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00281
...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00281...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de renouveler sa carte de résident. Par un jugement n° 2300455 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. B... A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. B... A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00300
...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00300...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 24NT00300 du 12 février 2024, le président de la cour administrative de Nantes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative afin qu'il soit statué sur la demande de M. A... B... tendant à ce que soit assurée l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel n° 22NT03610 du 24 mars 2023 prononçant, d'une part, l'annulation de la décision du 1er juin 2022 par...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00437
...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00437...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le préfet du Finistère a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2301925 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2024 et 2 juin 2024 ce...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00442
...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 28 juin 2024, 24NT00442...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2216041 du 2...