La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nantes

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 17 décembre 2024, 22NT03568...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de Vern-sur-Seiche a délivré à la SCI Murail un permis de construire pour l'aménagement d'un hangar existant en deux chambres funéraires et un espace de vente d'articles funéraires sur une parcelle cadastrée AK 6, située 12 rue de la Motte, ainsi que la décision du 19 mai 2020 rejetant son recours...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 17 décembre 2024, 22NT03945...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les Amis des chemins de ronde du Finistère " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Plougonvelin a délivré à M. B... un permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique d'une maison individuelle située chemin de Toul Ar Logot. Par une ordonnance n° 2205832 du 15 décembre 2022, le président de la 1ère chambre du...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 17 décembre 2024, 23NT00250...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et l'Association Vezinoise pour le Développement Maîtrisé du Bourg ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de Vezin-le-Coquet Ille-et-Vilaine a délivré aux sociétés Espacil Habitat et Nexity IR Programmes Bretagne un permis de construire valant division pour la construction de trois bâtiments comprenant soixante-sept logements et l'édification...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 17 décembre 2024, 23NT00337...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2202298, l'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 avril 2022 portant dérogation aux mesures de protection des espèces protégées et autorisant notamment la destruction d'un maximum de 1 800 choucas des tours dans ce département jusqu'au 15 décembre 2022. Sous le n° 2203315, les associations LPO Bretagne et Bretagne Vivante...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 17 décembre 2024, 23NT00338...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2202475, l'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 6 mai 2022 portant dérogation aux mesures de protection des espèces protégées et autorisant notamment la destruction de 8 000 choucas des tours dans ce département jusqu'au 30 septembre 2022. Sous le n° 2203351, les associations LPO Bretagne et Bretagne Vivante - SEPNB...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 17 décembre 2024, 23NT00339...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2202297, l'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 3 mai 2022 portant dérogation aux mesures de protection des espèces protégées et autorisant notamment la destruction de 16 000 choucas des tours dans ce département jusqu'au 31 mars 2023. Sous le n° 2203352, les associations LPO Bretagne et Bretagne Vivante - SEPNB ont demand...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 17 décembre 2024, 23NT00532...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral des Côtes-d'Armor FAPEL 22, M. et Mme A... et C... D..., ainsi que Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a accordé un permis de construire à la SARL Armor Bio Méthane pour la construction d'une station de méthanisation au...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 17 décembre 2024, 23NT02000...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation et la décision du 21 octobre 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2100136 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du 29 mai 2020 et du 21 octobre 2020 du ministre de l'intérieur...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 17 décembre 2024, 23NT02018...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 17 décembre 2024, 23NT02150...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme C... G... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 17 juin 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer à Mme G... F... et aux enfants B... A..., C... I... A... et H... A... des...