La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nantes

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge unique, 28 mai 2025, 25NT01399...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays de destination, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a édicté une interdiction de circulation d'une durée d'un an. Par un jugement n°2503380 du 21 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annul...

...-1 du code de justice administrative, attribué à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Sarthe du 14 mars 2019 rejetant sa demande indemnitaire et de condamner ce département à lui verser une somme totale de 70 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du retard mis par cette collectivité à lui verser la somme à laquelle elle a été condamnée par un jugement du...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 27 mai 2025, 23NT01917...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans l'instance n° 2002466, M. et Mme J... et K... I... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Landerneau Daoulas a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal et d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas de procéder au reclassement de la parcelle cadastrée section AI n° 34 à Logonna-Daoulas...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 27 mai 2025, 23NT02406...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le président de la région Bretagne a refusé de créer un arrêt de transport scolaire aux lieux-dits Vieux Bourg, Kervaillant, Guernévez et Nonnat Izella sur le territoire de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch Finistère, pour la rentrée scolaire 2021-2022. Par un jugement n° 2104484 du 25 mai 2023, le...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 27 mai 2025, 23NT02532...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., Mme A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 13 novembre 2021 du maire de Perros-Guirec Côtes-d'Armor refusant de procéder à la révision du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 2200167 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 27 mai 2025, 24NT00857...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2106673 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 13 mai 2024, M. B...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 27 mai 2025, 24NT01336...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... G... et M. C... F..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux des enfants I... E... F..., B... F... et A... F..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 avril 2023 de l'autorité consulaire française...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 27 mai 2025, 24NT01519...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de court séjour pour visite touristique...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 27 mai 2025, 24NT02531...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... ainsi que M. et Mme C... et E... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire du Relecq-Kerhuon Finistère a accordé le permis de construire sollicité par la SCCV Villa Heol en vue de l'édification d'un immeuble collectif de vingt-et-un logements sur la parcelle cadastrée section AV n° 241 ainsi que les décisions rejetant implicitement leurs...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 23 mai 2025, 22NT02638...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1910523, M. et Mme A... B..., agissant en leur nom et en leur qualité de membres de l'indivision B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de Changé et Laval Agglomération à leur verser la somme de 4 127 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2019, en réparation de préjudices subis du fait de la conclusion...