La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nantes

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 décembre 2024, 22NT02001...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz a délivré à la SCCV Port-Saint-Jacques un permis de construire 23 maisons individuelles et 3 bâtiments collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 119, 287, 357,363 et 236, la décision du 6 mai 2021 rejetant le recours...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 décembre 2024, 22NT04089...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2022, les 29 août et 13 novembre 2023, M. A... E... et Mme B... C..., représentés par la SELARL Earth Avocats, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de Mamers a délivré à la société FPGDIS un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant que ce permis vaut autorisation de construire...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 décembre 2024, 23NT00315...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 2000009, Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de naturalisation. Par une seconde demande, enregistrée sous le n° 2003837, Mme C... a demandé au tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 décembre 2024, 23NT00368...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire de Blainville-sur-Mer leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Par un jugement n° 2101698 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 février 2023, 21 juillet...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 décembre 2024, 23NT01040...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils B... D.... Par un jugement n° 1907083 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 06 décembre 2024, 23NT01515...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le syndicat mixte des " Ports normands associés ", renommé à partir du 17 avril 2019 " Ports de Normandie ", à lui verser la somme de 855 762 euros, ou subsidiairement de 437 881 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation de l'indemnisation versée à son assuré, la société de salmoniculture GMG à raison de la marge brute perdue...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 décembre 2024, 23NT01637...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Caen a délivré à M. B... un permis de construire en vue de l'extension d'un logement aménagé dans une ancienne cave. Par un jugement n° 2101112 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 06 décembre 2024, 23NT01690...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Château du Grand Bois a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes du 11 octobre 2019 émis à son encontre par la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en vue de recouvrer une somme de 23 119,25 euros, correspondant à une partie d'une avance versée à l'EARL le 14 octobre 2015 sur une aide communautaire attribuée pour un...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 décembre 2024, 23NT01805...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 6 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 06 décembre 2024, 23NT01951...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Ferme de la Verrerie a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le préfet de la région Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WR58K, WK106, WK107, d'une surface totale de 16 ha 96 a 30 ca, situées à Rannée Ille-et-Vilaine, ainsi que la décision implicite de rejet de son...