La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nantes

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 20 juin 2025, 23NT00604...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Sèvre et Loire a rejeté leur demande, formée par lettre du 15 octobre 2019, tendant à l'abrogation de la délibération du 12 mars 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de Barbechat, commune déléguée de Divatte-sur-Loire, en tant que ce plan classe les parcelles...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 20 juin 2025, 23NT01329...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SLEMJ et Associés a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux demandes distinctes : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Mayenne l'a mise en demeure de placer le site, sur les parcelles cadastrées section OV n°s 155, 158, 162, 191, 192 et 193, dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés par le code de l'environnement, de...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 20 juin 2025, 23NT02009...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 28 mai 2020 sous le n° 2005221, M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2019 par lequel la maire de Nantes a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif portant sur des travaux de reconstruction sur un terrain, cadastré section LN n°s 787 et 789, situé 47, boulevard de la Fraternité à Nantes ainsi que la décision du 20...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 20 juin 2025, 23NT02397...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des propriétaires de chaumières en Brière a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant que ce plan " impose l'emploi d'un matériau à ce jour non défini et ne présentant aucune garantie de durabilit...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 20 juin 2025, 23NT02403...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, en ce que ce plan valide un zonage UAa1 et UAd2 sur le secteur du Petit-Maroc à Saint-Nazaire, ainsi que la décision de rejet de leur recours...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 20 juin 2025, 23NT03298...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de Feuguerolles-Bully a refusé de lui délivrer, à titre précaire, un permis de construire un entrepôt de stockage. Par un jugement n° 2200015 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 20 juin 2025, 24NT00380...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 11 avril 2022 de l'autorité consulaire française à Yaoundé Cameroun refusant de délivrer aux enfants A... E... B... et G... B... un visa d'entrée et de long séjour au titre de la...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 20 juin 2025, 24NT00431...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 1er juin 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de lui délivrer, ainsi qu'à ses enfants E... et F... B..., un visa d'entrée et de long séjour au titre de la...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 20 juin 2025, 24NT00466...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2302235 le 10 février 2023, M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 21 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite née le 28 février 2021 de l'autorité consulaire française à Brazaville République du Congo...

...France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 20 juin 2025, 24NT00745...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... K... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 septembre 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer aux enfants I... E... A... et J... E... F... des visas...