La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nantes

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1805936, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 7 mai 2004 portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral ainsi que des suspensions de cette servitude et instituant des servitudes de passage des piétons transversales au rivage, sur la commune de l'Ile-aux-Moines. Sous le n° 1805938, M. B... a demandé au tribunal administratif de...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. A... B... a respectivement demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le maire de Trégastel Côtes d'Armor a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation, la pose d'un bardage et la modification d'ouvertures sur le terrain cadastré BA 103, 104 et 105 situé 5, chemin de Costaérès, lieu-dit Tourony, et, d'autre part, l'arrêté du 13 novembre...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., M. F... C... A... E... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 juillet 2020 de l'ambassade de France au Congo refusant de délivrer à M. F... C... A... E... et à M. D... E... des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2101250 du 12...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... F... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassade de France en Ethiopie rejetant les demandes de visa de long séjour présentées pour Mme B... F... H... et l'enfant G... C... D... en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2104630 du 18...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... D... C... et M. A... B... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 février 2021 des autorités consulaires françaises à Nairobi Kenya refusant de délivrer à M. A... B... E... et aux enfants D... A... B..., H... A... B..., G... A... B... et F... A... B... des visas de long séjour en...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. D... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry République de Guinée refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour aux jeunes E... A... et F... A..., en qualité d'enfants étrangers de ressortissante française. Par un jugement...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... M... N..., Mme J... et M. K... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des 14 et 16 novembre 2017 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba Éthiopie refusant de délivrer à Mme J..., M. K... C... et aux jeunes D... E..., A... E..., B... E..., G... E... et F... E... des visas de long...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à leur fils allégué, D... A..., un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugiés. Par un jugement n° 2100844 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, M. D... A... et Mme C... B...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba et Constantine Algérie du 14 septembre 2020 refusant de délivrer à M. D... un visa dit " de retour " sur le territoire français. Par un jugement n° 2110000 du 28 mars 2022, le tribunal...

...Cour administrative d'appel de Nantes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du préfet du Rhône ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1811717 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 30 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Shibaba...