La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Nancy - page 3809

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1987 sous le numéro 87414, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00258, présentée par Mme Dominique X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 10 mars 1987 par lequel le Tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses...

36-07-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - PERSONNELS HOSPITALIERS ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre et 22 décembre 1987 sous le n° 90870 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00260, présentés pour M. André X... demeurant à LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY Meurthe et Moselle, ferme de la Madeleine, et tendant à ce que la Cour : - 1° annule le...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1987 et 14 avril 1988 sous le numéro 93232 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00286 présentés pour la Compagnie BOUSSAC SAINT FRERES dont le siège est à LILLE Nord ..., représentée par le locataire-gérant de la société BOUSSAC, tendant...

60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 janvier et 29 mai 1987 sous le numéro 84727 et au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00287, présentés pour M. Rémi X... domicilié ..., tendant à ce que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 17 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de...

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 30 novembre 1987 sous le n° 89960 et au greffe de la cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00346, présentés par Mme Mireille X... demeurant ... Meurthe et Moselle tendant à ce que la Cour : - 1° annule le jugement en date du 04 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de...

19-02-03-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1988 sous le numéro 94980 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00114 présentée par M. ELie X..., domicilié ... à 57118 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES, tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1987 sous le numéro 92140, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00115, présentée par la société SOFERLOR dont le siège social est à BENING-LES-SAINT-AVOLD, rue des Jardins, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 11 septembre 1987 par lequel le Tribunal...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1987 sous le numéro 92139 et au greffe de la Cour Administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00116 présentée par la société anonyme SOMOFER dont le siège social est à L'HOPITAL 57490, ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 11 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de...

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 1986 et 22 avril 1987 sous le numéro 83936 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00122 présentés pour M. Dominique X... demeurant, ... à 21000 DIJON, tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 14 octobre 1986 par lequel le...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1987 sous le numéro 85188, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00124, présentée par M. Ahmed X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 9 décembre 1986 par lequel le Tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge des...