La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de NANCY - page 3791

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988 sous le numéro 97052, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00417, présentée pour la SARL "Sablières TOURNIER" dont le siège social est à PONTARLIER Doubs par son gérant en exercice et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 10 février 1988 par lequel le...

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1988 sous le numéro 97053 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00418, présentée par M. Denis X..., demeurant à PONTARLIER Doubs, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 10 février 1988 par lequel le Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 7 août et 4 décembre 1987, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 90198 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00565, présentés pour M. Alain X... demeurant ... Côte d'Or, et tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 05 novembre 1987 sous le n° 92460 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00572, présentée par M. Serge X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 25 août 1987 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur...

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1987 sous le numéro 90764, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00020, présentée pour la commune de BACCARAT représentée par son maire, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le Tribunal administratif de NANCY l'a condamnée à garantir...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1986 sous le n° 82740 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00023, présentée pour la Société Civile d'Exploitation Agricole des Nigritelles ayant son siège à GUIGNICOURT Aisne et tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 12 août 1986 par lequel le...

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1987 sous le numéro 89932 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le numéro 89NC00037, présentée pour Mme Veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses filles mineures Nathalie et Katia, M. Z... DE MURCIA, Messieurs Philippe et David X..., Melle...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1986 et 2 mars 1987 sous le numéro 82892 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00190, présentés pour M. Bernard X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de...

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 août et 30 octobre 1986 sous le numéro 81135 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00199, présentés pour Electricité de France, dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice, tendant à ce que la Cour : - annule le...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...Cour administrative d'appel de Nancy...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 04 février 1987 sous le n° 84882 et au greffe de la cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00212, présentée pour la commune de PONTARLIER par son maire en exercice, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de BESANCON l'a condamnée à payer à Mme Chantal THOUVEREZ la somme de 52 726,46 F avec intérêts de droit à compter...