La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de MARSEILLE

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des référés, 11 juin 2025, 25MA01253...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ... décision du président de la cour administrative d'appel de Marseille donnant délégation à M. Marcovici...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 décembre...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 06 juin 2025, 24MA01000...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Roses de Mai a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lui a infligé une amende de 23 400 euros...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 06 juin 2025, 24MA01667...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Prince A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 06 juin 2025, 24MA01753...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 juin 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires CRM à l'encontre de la décision implicite de rejet née du silence de...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 06 juin 2025, 24MA01970...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2000141 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite de refus de protection fonctionnelle née sur la demande présentée par M. A... B... et a enjoint à la collectivité de Corse de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai de deux mois...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 06 juin 2025, 24MA02252...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le général commandant de région de la zone de défense et de sécurité du Sud lui a infligé une sanction du premier groupe de vingt jours d'arrêts avec dispense...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 05 juin 2025, 23MA00763...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A7 Interactive Limited a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2010, 2011, 2012 et 2013, des...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 05 juin 2025, 23MA00867...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 2100869 du 28 février 2023, le tribunal administratif de...

19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 05 juin 2025, 23MA01087...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL E... B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et des...