La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de MARSEILLE

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 30 avril 2025, 24MA02675...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son...

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 avril 2025, 23MA00137...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de refus opposée le 9 juillet 2020 par le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération à sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à la collectivité de réexaminer sa demande et de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 50...

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 avril 2025, 23MA00515...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2103075 et 2200309, M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés des 10 mai 2021, 7 juillet 2021 et 7 décembre 2021 par lesquels le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la...

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 avril 2025, 23MA00604...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon l'arrêté du 19 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération n'a pas reconnu sa maladie comme imputable au service, d'annuler par voie de conséquence les décisions des 1er octobre 2020, 13 août 2020 et 29 juin 2020 par lesquelles l'établissement l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi...

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 avril 2025, 23MA01570...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 50 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue à Marseille le 14 avril 2020. Par un jugement n° 2100566 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la...

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 avril 2025, 23MA01653...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme provisionnelle de 12 000 euros, à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il a subis suite à sa chute survenue le 2 octobre 2019, et d'ordonner une nouvelle expertise. Par un jugement n° 2105316 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA00190...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui verser la somme de 115 308 euros au titre de son indemnité compensatrice, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 115 308 euros en liquidation du montant total de...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA01130...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son...

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 avril 2025, 24MA01180...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2402475 du 11 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA01314...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son...