La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de MARSEILLE

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des référés, 10 avril 2025, 25MA00495...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon- La Seyne sur Mer à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de sa prise en charge par le centre hospitalier...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des référés, 08 avril 2025, 24MA02545...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices qu'il estime avoir subis du fait des trois accidents de service du 4...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 avril 2025, 21MA01210...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme C... F... contre le jugement n° 1801255 du 26 janvier 2021 rendu par le tribunal administratif de Nice, la cour a, par un arrêt avant dire droit du 30 juin 2023, ordonné une expertise. Par une ordonnance du 18 juillet 2023, la présidente de la cour a désigné M. le Docteur...

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 avril 2025, 23MA00355...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres exécutoires n° 0757513, n° 0757514, n°0757515 et n° 0757516 émis le 13 décembre 2018 à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Nice ainsi que la décision du 16 avril 2019 par laquelle la directrice adjointe des finances et du contrôle de gestion de cet établissement a rejeté ses recours gracieux et de prononcer la décharge de...

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 avril 2025, 23MA00849...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Louis Pasteur a prononcé son licenciement pour inaptitude aux fonctions à compter du 9 août 2021, d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle l'EHPAD Louis Pasteur a rejeté son recours gracieux, d'enjoindre à l'EHPAD Louis Pasteur...

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 avril 2025, 23MA01051...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., épouse F... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à leur payer la somme de 412 808,27 euros en réparation des préjudices subis suite à la naissance de leur enfant atteinte d'une trisomie 21. Par un jugement n° 2001350 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Bastia a condamné le centre hospitalier de Bastia à payer à Mme...

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 avril 2025, 23MA02048...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 2102393, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section Y n° 393, 201, 204, 395 et 396 à Valensole, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité a autorisé M. A... B... à exploiter ces mêmes parcelles...

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 avril 2025, 23MA02685...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2304159 du 30 mai 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 avril 2025, 23MA03052...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à lui payer à titre principal, la somme de 338 908,78 euros à parfaire, à titre subsidiaire, la somme de 305 018 euros, en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite du traitement par irradiation dont elle a fait l'objet le 20 juin 2007 ; - de condamner l'AP-HM...

...France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 04 avril 2025, 24MA01268...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le maire d'Aups a rejeté sa candidature sur un poste d'agent des finances et l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire d'Aups a nommé Mme A... D..., par voie de détachement, sur le poste d'agent des finances. Par un jugement n° 2102533 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a annul...