La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Lyon - page 2

60-02-07 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service de... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY02579...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Azur Hélicoptère et son assureur, la société XL Insurance Company SE ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à verser à la société XL Insurance Company SE une somme de 66 140,84 euros et à la société Azur Hélicoptère une somme de 7 000 euros...

14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY02748...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1 La société X... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté son recours gracieux concernant la décision du 12 avril 2021 lui refusant l'attribution de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de...

19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - DÉGRÈVEMENT. - REPRISE DE LA PROCÉDURE... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY02783...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2200370 du 29...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY03563...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Union technique du bâtiment a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les marchés publics de travaux relatifs aux lots n° 6 et n° 28 de l'opération de construction d'un collège et d'un gymnase à Saint-Didier-de-Formans, sous maîtrise d'ouvrage du département de l'Ain ; 2° de condamner le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY03630...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les décisions du 5 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY03664...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui renouveler son titre de séjour. Par jugement n° 2200136 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M. B...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY03762...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 11 octobre 2023 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 16 janvier 2025, 23LY03860...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite de la préfète du Rhône refusant de l'admettre au séjour, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 16 janvier 2025, 24LY00035...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... veuve A..., Mme J... A... épouse E..., Mme B... A... épouse D..., M. K... A... et Mme C... A... épouse I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner l'enlèvement d'une ligne électrique de 20 000 volts implantée en surplomb de leur propriété et...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 16 janvier 2025, 24LY00275...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I/ M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2306345 du 9 janvier 2024, le tribunal...