La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Lyon

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 20 mars 2025, 22LY03448...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier intercommunal-hôpitaux du Léman CHI-HDL a demandé au tribunal administratif de Grenoble, le cas échéant, après désignation d'un expert, en vue d'évaluer les parts de responsabilités et le préjudice correspondant à la dépose de la chape existante et à la repose d'une...

60-01-02-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 20 mars 2025, 23LY00235...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 1 022,50 euros et 10 000 euros, en réparation, respectivement, du préjudice matériel et des troubles dans les conditions d'existence subis à la suite du tir par les...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 20 mars 2025, 23LY00983...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sigma Clermont a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol, la société Dumez Auvergne, la société Denis Ameil, M. A... E..., la société Ingénierie et techniques de la construction ainsi que la société Socotec France à lui verser, en...

54-06-05 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 20 mars 2025, 23LY01390...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère refusant d'abroger sa décision du 16 décembre 2019 par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Son conseil, Me D... a demandé que soit mise à la charge de l'Etat la...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 20 mars 2025, 23LY01663...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL à lui verser une somme de 75 637 euros en réparation de conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 4 octobre 2006. Par un jugement n...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 20 mars 2025, 23LY01709...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 et, d'autre part, la décharge...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. 19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 20 mars 2025, 23LY02110...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 et présenté au directeur départemental des finances publiques de...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ACTES -... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 20 mars 2025, 23LY02172...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association J'aime Communay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 5 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Communay a approuvé une promesse synallagmatique d'échange de parcelles avec la société MV Développement. Par jugement n° 2204246 du 11...

19-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 20 mars 2025, 23LY02427...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des pénalités correspondantes...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 20 mars 2025, 23LY02524...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 19 juin 2023 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi, lui a fait interdiction de...