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54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 23LY00463...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage du 24 août 2017, en tant qu'elle l'a classée au 4ème échelon du grade d'assistant médico-administratif de classe normale à compter du 20 juin...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 23LY01412...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Montbrison lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n° 2106924 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 23LY01471...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du directeur du centre hospitalier de Thiers des 7 avril et 7 mai 2020 portant changement d'affectation sur un poste de jour. Par un jugement n° 2000845 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...

36-02-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Cumuls d'emplois. 36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 23LY01758...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme, ensemble la décision du 13 septembre 2021 rejetant son recours gracieux...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 23LY01769...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande indemnitaire ainsi que de condamner le département du Puy-de-Dôme à lui verser la somme totale de 20 672 euros en indemnisation des...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 23LY01781...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par six demandes, la société Pandora Pyrotechnie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le préfet de la Loire a procédé à la liquidation partielle, pour la période du 8 octobre 2019 au 13 février 2020, de l'astreinte mise à sa charge par un arrêté du 3 août 2018 pris en application...

03-04-02 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole. - Attributions et composition des lots. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 23LY02625...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé M. A... à exploiter 12,85 hectares correspondant aux parcelles cadastrales ZB64 et ZB66 situées sur le territoire de la commune de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 23LY03324...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 23LY03688...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...

335-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. ... ...France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 23LY03719...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la destination de l'éloignement en cas de non-respect de ce délai...