La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Bordeaux - page 2

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Baron a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler ou de réformer l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel la préfète de la Vienne a mis à sa charge une astreinte administrative de 100 euros par jour à compter du 1er janvier 2019, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2016, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 17...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant ", ensemble la décision implicite née le 16 novembre 2021 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2106904 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. B...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Idex Energie Antilles Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 2 082 779,24 euros en règlement de factures non honorées, une somme de 139 400,86 euros au titre des intérêts moratoires et une somme de 3 520 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Par une ordonnance n° 2300244 du 5 mai...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS CRF Jeanne d'Arc a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler, d'une part, la décision du 7 octobre 2016 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS de l'Océan Indien a délivré à la SARL Franciscéas une autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation SSR adultes, en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, sur le territoire Sud, pour les prises en charge polyvalentes et...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Clinique Franciscéas a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de l'Océan Indien lui a refusé une autorisation d'activité de Soins de Suite et de Réadaptation SSR adultes, en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel, sur le territoire Sud pour les prises en charge polyvalentes et spécialisées des affections liées aux...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'agence régionale de santé ARS de Nouvelle-Aquitaine sur sa demande d'usage en France du titre de psychothérapeute reçue le 9 novembre 2018 et d'enjoindre, sous astreinte, à l'ARS de Nouvelle-Aquitaine de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 1905662 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Magne n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée et d'enjoindre, sous astreinte, au maire de cette commune de procéder à sa réintégration par un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée minimum de 6 mois. Par un jugement n° 2004201 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du maire de la...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 mars 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de sa pathologie apparue le 23 avril 2018 comme une rechute de son accident de travail du 24 juin 2014 reconnu imputable au service, et d'enjoindre au CHU de Bordeaux de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute de son accident de travail. Par...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Brive à lui verser la somme de 74 316,48 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1900124 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier de Brive à verser à Mme B... une indemnité de 3 650 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2018, et mis à la charge de l'établissement les frais d'expertise pour un montant de...

...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de sept jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait " pour les périodes du 5 au 8 février 2019 et du 11 au 14 février 2019 ", et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 964,54 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes...