La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de BORDEAUX - page 3

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 23BX02400...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Latresne PLU's et mieux " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Latresne a accordé à la société Philo Invest un permis pour la construction, après démolition de trois constructions existantes, d'un bâtiment à usage d'activités d'une surface de 1 495 m² sur les parcelles cadastrées section AK n° 0300, 0302, 0304, 0305 et 0333...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 23BX02681...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B..., a demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler les décisions du 22 août 2023 par lesquelles le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2300519 du 28 août 2023, le tribunal...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 23BX03074...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2303492 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 24BX00725...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400011 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision fixant le pays de renvoi...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22BX00903...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation des articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 7 octobre 2014 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine portant règlementation des engins de pêche maritime professionnelle dans l'estuaire de la Gironde et à son embouchure et d'enjoindre au préfet de mettre un...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2020 par la commune de Saint-Georges-du-Bois pour un montant de 7 684,80 euros. Par un jugement n° 2100731 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01493...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 28 janvier 2021 par la commune de Saint-Georges-du-Bois pour un montant de 4 137,60 euros. Par un jugement n° 2100729 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01512...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luminance a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la société Aéroport de La Réunion Roland Garros ARRG à lui verser la somme totale de 684 587,51 euros en réparation des préjudices que lui a causé la résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public dont elle était titulaire. Par un jugement n° 2001072 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de La...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01691...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice régionale des services de la Poste a refusé, d'une part, de l'intégrer dans le cadre du 2ème niveau, aux fonctions d'animatrice de production courrier avec une ancienneté de 6 mois minimum dans le nouvel indice, d'autre part, de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de longue maladie du...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01923...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Ile Vertime a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine CRPMEM NA a refusé de lui attribuer la licence céphalopodes aux arts traînants et la licence " 25 m A... et 400 kW " pour la campagne de pêche 2019, ainsi que la décision du 17 avril 2019 rejetant son recours...