La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de BORDEAUX

...02696 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté et enjoint à l...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2023 et 12 mars 2024, la société Ferme éolienne de Tageau, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour installer et exploiter, sur le territoire de la commune d'Adriers, un parc éolien composé de dix aérogénérateurs ; 2° à titre...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 27 mars 2025, 23BX00293...Vu la procédure suivante : La société Vivenda a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler, d'une part, la décision du 4 mars 2021 du directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ODEADOM en tant qu'elle l'a déclarée inéligible à une aide d'un montant de 92 311,29 euros au titre du troisième trimestre de la campagne POSEI 2020, d'autre part, la décision non datée n° DIVA/FP/2020-560 du directeur de l'ODEADOM en tant qu'elle l'a déclarée inéligible...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 27 mars 2025, 23BX00294...Vu la procédure suivante : L'organisation des producteurs et éleveurs de Guyane OPEG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 avril 2021 du silence gardé par le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt DEAAF de la Guyane sur sa demande d'agrément pour l'accès aux aides au titre des mesures en faveur des productions agricoles MFPA du programme d'options spécifiques à l'éloignement et...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 27 mars 2025, 23BX00549...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mahoraise de commerce a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'ordre de recouvrer n° UE 87/2020 du 15 septembre 2020 émis par l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-Mer pour un montant de 7 520,63 euros. Par un jugement n° 2001533 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 27 mars 2025, 23BX00723...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en principal et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 2100668 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 27 mars 2025, 23BX00764...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Indre l'a mise en demeure de remédier aux insuffisances des ouvrages du plan d'eau, de son fonctionnement, son entretien et de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens et de la préservation des milieux aquatiques, afin de rétablir la continuité écologique du...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 27 mars 2025, 23BX00786...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale des irrigants de la Vienne ADIV a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 des préfètes de la Vienne et de l'Indre-et-Loire portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole de l'organisme unique de gestion collective OUGC Vienne aval pour les années 2020 à 2029, ensemble la décision par laquelle l'autorit...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 27 mars 2025, 23BX00991...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Saint-Pantaléon Automobiles a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, pour un montant global de 161 261 euros. Par un jugement n° 2100103 du 9 février...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 27 mars 2025, 23BX01211...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays basque, la fédération nationale de l'immobilier FNAIM et M. A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 5 mars 2022 par laquelle la communauté d'agglomération du Pays basque a approuvé le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 27 mars 2025, 24BX01514...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Par un jugement n° 2305247 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...