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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de BORDEAUX

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France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2024, 18BX03930

... administrative, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI de Provence a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui octroyer le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Cayenne du 29 février 2008 prononçant l'expulsion des occupants sans droits ni titres de l'îlet Portal, d'annuler la...

France | 21/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2024, 22BX00322

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2024, 22BX00322...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler les décisions des 29 juillet et 16 décembre 2019 par lesquelles la directrice des ressources humaines de Pôle emploi Réunion/Mayotte a respectivement refusé de la reclasser dans le statut de cadre et refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, d'autre part, de condamner Pôle Emploi à lui verser une somme...

France | 21/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 mai 2024, 22BX00368

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 mai 2024, 22BX00368...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 mars 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision du 10 juillet 2020 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2002219 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2024, 22BX00531

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2024, 22BX00531...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler la décision du 2 mai 2019 par laquelle la préfète déléguée pour la zone de défense et de sécurité sud-ouest a rejeté sa demande de protection fonctionnelle à raison du harcèlement moral dont il aurait été victime, d'ordonner que lui soit accordée cette protection et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 968 euros correspondant aux...

France | 21/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 mai 2024, 22BX00537

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 mai 2024, 22BX00537...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération Sepanso des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 5 septembre 2017 du préfet des Landes modifiant les arrêtés du 14 septembre 2012 autorisant le défrichement de bois sur le territoire de la commune d'Ygos-Saint-Saturnin, ainsi que la décision du 21 août 2018 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet des Landes de retirer les arrêtés du 5 septembre 2017 et de...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2024, 22BX00976

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2024, 22BX00976...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Bâtiment Centre-Sud-Ouest et Bouygues Bâtiment Outre-Mer ont demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de l'Ouest Guyanais à leur verser la somme de 1 013 648 euros au titre des travaux non réglés au 2 juin 2020, la somme de 51 446 euros au titre des situations antérieures à cette date, la somme de 560 653 euros au titre du solde du lot n°1...

France | 21/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2024, 22BX01044

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2024, 22BX01044...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lacs a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les titres exécutoires nos 260 et 261 émis le 23 mars 2019 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Indre pour des montants de 30 097,10 euros et 28 561,58 euros, correspondant au paiement de sa contribution financière au fonctionnement de ce service au titre des années 2012 et 2013, et de la décharger de l'obligation de...

France | 21/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2024, 22BX01326

...-assesseure de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux. 2. La SAUR a émis le 19 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société d'aménagement urbain et rural SAUR a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération Grand Châtellerault à lui verser la somme de 66 780,45 euros toutes taxes comprises TTC assortie des intérêts de droit à compter de sa demande ou, à titre subsidiaire, la somme de 49 240,45 euros TTC, au titre du solde de l'année...

France | 21/05/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 mai 2024, 22BX01360

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 mai 2024, 22BX01360...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL AP Conseil Immo a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge pour un montant total de 60 609 euros au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 2001364 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 mai 2024, 22BX01429

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 mai 2024, 22BX01429...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées, France Nature Environnement Hautes-Pyrénées et Nature en Occitanie ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a autorisé la chasse au grand tétras et au lagopède alpin, et fixé les quotas de prélèvement du grand tétras au titre de la campagne cynégétique 2019/2020. Par un...

France | 21/05/2024 | 4ème chambre
 
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