La Jurisprudences de Maroc concernant texte_arret:loi n° 84

fiscalité locale: délai de recours - prescription Le délai d'un mois, pendant lequel le tribunal doit être saisi, en matières des... ... administratif d'Agadir le 27/9/2001 au dossier n° 295/2000, remplit les conditions formelles prévues par la loi...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le recours en appel formé le 14/11/2001 au nom du président du conseil municipal de Goulemim, par le biais de son avocat maître SAID AIT LHADJ contre le jugement rendu le 27/9/2001 par le tribunal administratif d'Agadir au dossier n° 295/2000. Vu les autres pièces versées au dossier. Vu l'article 47 de la loi 41/90 instituant les tribunaux...

...Arrêt n° 400 Du 22 avril 2003 Dossier social numéro 909 /5/1/2002 Licenciement abusif. Médecin...Arrêt n° 400 Du 22 avril 2003 Dossier social numéro 909 /5/1/2002 Licenciement abusif. Médecin exerçant dans le secteur public - Cumul d'exercice dans le secteur public et le secteur privé sans autorisation . - Contrat de travail nul . - licenciement abusif non . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi a bénéficié d'un jugement qui lui a alloué des indemnités pour licenciement abusif, le...

Accident de la circulation - Indemnisation. ... ... chambre correctionnelle des accidents de la circulation à la dite cour le 3.6.2002 dans le dossier N° 2002...Compagnie d'Assurance Nord Africaine Contre Ab A Vu la demande en cassation formulée par la compagnie d'Assurance Nord Africaine par déclaration faite le 3 juin 2002 au secrétariat du greffe de la Cour d'Appel de KHOURIBGUA par l'intermédiaire de B C visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle des accidents de la circulation à la dite cour le 3.6.2002 dans le dossier N° 2002/339 qui a annulé le jugement de première instance dans ses...

... teneur suit: ENTRE: La Société d'Assurance Ae Ag, dont le siège social est sis au n°67 et 69, Avenue des...Société d'Assurances Ae Ag et autres CONTRE Aa fils de Ai AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 02/01/2003, La Chambre Civile, Section 5, à la Cour Suprême A rendu en son audience publique l'arrêt dont la teneur suit: ENTRE: La Société d'Assurance Ae Ag, dont le siège social est sis au n°67 et 69, Avenue des FAR, Aj et dont les membres de son conseil d'administration demeurent à l'adresse susvisée; Crédit du Maroc dont le siège social est sis au n048, Avenue Mohamed V, Aj, en la personne des membres de son conseil...

...Arrêt n° 1114 Du 17 Décembre 2002 Dossier social n° 182 /5/1/2001 Le salarié doit respecter les...Arrêt n° 1114 Du 17 Décembre 2002 Dossier social n° 182 /5/1/2001 Le salarié doit respecter les clauses du contrat de travail . Le non respect du salarié, qui a cessé de travailler, de son engagement de ne pas travailler chez un autre employeur exerçant la même activité, dans la même ville, que son ancien employeur pour une période déterminée, constitue une violation des clauses du contrat et donne lieu au dédommagement de l'employeur. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Attendu...

...Arrêt N° 875 Daté du 29.10.2002 Affaire sociale N° 834/5/2001 Aa A Contre Société Royale...Arrêt N° 875 Daté du 29.10.2002 Affaire sociale N° 834/5/2001 Aa A Contre Société Royale hollandaise d'aéronautique. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 29.10.2002 La chambre sociale de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant entre: Margaret BERNAZEN-épouse ALAMI. Assistée par M. Abdelhamid NADIN avocat à CASABLANCA agréé près la Cour Suprême. demanderesse en cassation. Et: La Société Royale hollandaise d'aémantique K.L.M - Société par actions. Assistée par M. Abdelhamid NADIH avocat au barreau de RABAT...

Accident de la circulation - Indemnisation - Mode de calcul - Salaire annuel. Est entaché de défaut de motifs, l'arrêt rendu fondé sur le... ...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire déposé par le demandeur en cassation par l'intermédiaire de M Maha CHARRA avocat au barreau de RACHIDIA et agréé près la Cour Suprême. Sur tous les moyens réunis pris de l'insuffisance de motifs qui équivaut à son absence, violation des droits de la défense et des règles substantielles et des...

...Arrêt n° 502 Du 09 Mai 2002 Dossier n°279/4/1/00 Impôt - Exigibilité - Contestation - Réclamation...Arrêt n° 502 Du 09 Mai 2002 Dossier n°279/4/1/00 Impôt - Exigibilité - Contestation - Réclamation préalable Les assujettis qui contestent l'exigibilité de tout ou partie de l'impôt réclamé, doivent adresser une réclamation en ce sens au directeur des impôts dans les 4 mois suivant le dépôt du commandement. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et du jugement dont appel que le sieur A.D a introduit une requête, exposant qu'il a reçu...

... dans son arrêt n° 539 du 23/1/84 la Cour suprême a décidé que tant que la présence de la gardienne au...Arrêt n° 1245 Du 4 avril 2002 Dossier n°2039/3/2/2000 Garde- le fait pour la répudiée de continuer à habiter au foyer conjugal en tant que gardienne des enfants oui-Elle n'est pas dans ce cas, considérée comme occupante des lieux sans droit ni titre- -Est erronée, la motivation de la décision de la juridiction qui prononce l'expulsion de la gardienne répudiée du foyer conjugal où elle habite avec les enfants placés sous sa garde au motif qu'il s'agit d'une occupation sans droit ni titre; - Si la présence au foyer...

Rétroactivité des lois - Action engagéeavant la promulgation de la loi. ... ... minimum contenu au tableau annexé au dahir chérifien portant loi N° 1.84.177 est fixé à 9270 DH et doit...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Ae C Contre Ministère Public: Vu la demande en cassation formulée par Ae C partie civile par déclaration faite par l'intermédiaire de M° Aa Z au secrétariat du greffe à la Cour d'Appel de CASABLANCA le 4 février 2000 en vu de la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle des accidents de circulation à ladite Cour le 2 février 2000 confirmant le jugement de première instance qui, en...