La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 75-619

... loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 » ; Ainsi, le règlement de copropriété peut déroger aux dispositions...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2017, que le syndicat des copropriétaires de la résidence la Bruyère II à ... a assigné M. X..., propriétaire d'un appartement dans l'immeuble, en paiement de charges de copropriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'une décision d'assemblée générale est opposable aux copropriétaires tant...

... février 1986 ; Attendu, d'une part, que, la majoration prévue par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 15 septembre 2003, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de communauté de meubles et acquêts à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir fixé l'actif de la communauté à la somme de 939 657,88 francs et...

INTERET - Intérêt légal - Condamnation pécuniaire par décision de justice - Majoration - Somme accordée par jugement non assorti de... ... CITATION_ARRET Code monétaire et financier L313-3 CITATION_ARRET Loi 75-619 1975-07-11 art...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est, Groupama Rhône - Alpes de ce qu'elle se désiste du second moyen de cassation ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, devenu l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier...

... moyen, que l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 dispose que "en cas de condamnation, le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que formé contre la SCP Brouard-Daude, liquidateur de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 27 novembre 1992, la société Locafrance équipement, actuellement dénommée GE capital équipement finance, le bailleur a donné en crédit-bail à M. X... un photocopieur et un micro-ordinateur fournis par M...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Délai - Point de départ - Notification de la décision de condamnation . INTERETS - Intérêt... .... 117 cassation partielle. CITATION_ARRET Loi 75-619 1975-07-11 art. 3 CITATION_ARRET Nouveau...Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que le taux de l'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamnée par un jugement assorti de...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Jugement ordonnant l'exécution provisoire - Référé du premier... ...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, ensemble les articles...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, ensemble les articles 524 et 517 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal majoré de 5 points n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice peut être mise à exécution...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Arrêt du 15 février 1991 - Domaine d'application. ... ... majoration du taux de l'intérêt légal en application de l'article 3 de la loi N° 75-619 du 11 juillet 1975, à...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre, au profit : 1°/ de M. André Y..., demeurant ..., 2°/ de la société la Mutuelle du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Intérêts de l'indemnité allouée - Taux - Majoration - Condition . FONDS DE GARANTIE -... ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 et l'article L. 421-8-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de...

sur le premier moyen PRET - Prêt à intérêt - Taux - Substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel - Détermination du taux légal... ..._ARRET Loi 75-619 1975-07-11 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Economie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA, dont le siège est à Bourg en Bresse Ain, hôtel du département et les bureaux à Maginot Ain, ..., BP 1007, en cassation de l'arrêt n° 21 rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de la Caisse de retraite des...

INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Délai - Point de départ - Action civile - Date de la décision exécutoire INTERETS - Intérêts... ... CITATION_ARRET Code de procédure pénale 568, 569 CITATION_ARRET Loi 75-619 1975-07-11 art.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Chambéry, 12 juin 1986, que la chambre correctionnelle d'une cour d'appel, statuant sur l'action civile, a condamné le 9 mai 1984 M. Y... à payer une indemnité à M. X... ; qu'un règlement ayant été effectué par M. Y..., M. X... lui a fait commandement de...