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... rémunération s'imputeront d'abord sur le capital. Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /24 DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00057 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJOU Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité de LUNÉVILLE, R.G. n° 22/00099, en date du 05 décembre 2023, APPELANTE : La Société INTRUM DEBT FINANCE AG RCS ZUG Suisse H02030209107 dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par la sociét...

...'abord sur le capital. Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/297 Rôle N° RG 23/11725 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4WH R W C/ Z Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Virginie LUCAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TOULON en date du 14 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/01859. APPELANTE Madame R W bénéficie d'une aide...

... financier ; Vu la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 ; Vu l'ordonnance n° 2016-131 du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogéa Nord a demandé au tribunal administratif de Lille, de condamner la commune de Lille à lui payer la somme de 3 986 215,51 francs TTC au titre des travaux exécutés par elle et non compris dans le marché initial du 31 mars 1992, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 1993 sur la somme de 453 440,76 francs, du 25 avril 1994 sur la somme de 1 046 480,10 francs, du 20 mai 1994 sur la...

...'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N° 2024/ 272 Rôle N° RG 23/09872 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVYQ J S C/ S.A. BANQUE CIC OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me I P Me Florence ADAGAS-CAOU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de BRIGNOLES en date du 07 Juillet 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 11-23-0095. APPELANT Monsieur J S, né le Date...

... 2021 d'un montant TTC de 75 619,81 € 63 016,51 €, la différence entre les deux devis résultant de la...30/04/2024 ARRÊT N°229/2024 N° RG 23/01873 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PO2U CF/IA Décision déférée du 15 Mai 2023 - Tribunal de Commerce de FOIX 2023R00002 C.CARMONA S.A.R.L. AERA C/ S.A.R.L. AQUATECHNIQUE S.A.R.L. BDRL ASSOCIES S.C.P. CAVIGLIOLI BARON D CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU TRENTE...

... loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes...N° RG 22/06406 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQWE Décision du Juge de l'exécution du TJ de Roanne du 31 mars 2022 RG : 2021/245 G C/ C Adresse 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 08 Juin 2023 APPELANTE : Mme U G née le Date naissance 1 1964 à Localité 9 Adresse 4 Localité 6 Représentée par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON, toque : 219 bénéficie d'une aide...

...'abord sur le capital. Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n°75-619 du 11 juillet...N° RG 22/03466 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQWY C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME - AVOCATS la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 04 AVRIL 2023 Appel d'une décision N° RG 2022/110 rendue par le Juge de l'exécution de VALENCE en date du 06 septembre 2022 suivant...

...'abord sur le capital. Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet...22/03/2023 ARRÊT N°209/2023 N° RG 22/01394 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXE3 EV/CD Décision déférée du 16 Mars 2022 - Juge de l'exécution de TOULOUSE 21/02831 M. P S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ V E épouse X INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS...

...'article L 3252-13 du code du travail, les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78H 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2022 N° RG 22/00658 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7LE AFFAIRE : S H divorcée T C/ R T Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le Juge de l'exécution de Localité 8 N° RG : 11-21-1110 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022 à : Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de...

...'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de plein droit...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78H 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JUIN 2022 N° RG 21/07222 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U33H AFFAIRE : Z X C/ H F I U Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 8 N° RG : 11-20-415 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.06.2022 à : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF ASSOCIES, avocat au barreau...