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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2000, 98-20211

... CITATION_ARRET Décret 1972-12-22 art. 23 CITATION_ARRET Loi 71-556 1971-07-12 art. 9 ... ENSEIGNEMENT - Enseignement à distance - Formation d'un contrat d'enseignement par correspondance - Délai de dénonciation - Point de départ - Constatation nécessaire. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1995, 94-81083

... CITATION_ARRET Loi 71-556 1971-07-12 art. 13 PUBLICATION Bulletin criminel 1995 N° 60 p... DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Démarchage pour le compte d'un organisme d'enseignement loi du 12 juillet 1971 - Définition. La loi du 12 juillet 1971 interdit d'effectuer des actes de démarchage pour le compte d'organismes d'enseignement. Aux termes de l'article 13 de cette loi, constitue l'acte de démarchage prohibé, le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement. Il n'importe pour l'application de ce texte...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1994, 94-80383

... nouveau Code pénal, des articles 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971, 6 de la loi n° 94-442 du 3... DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Exclusion - Vente de méthodes d'auto-apprentissage des langues - Loi du 2 juin 1994 - Application dans le temps. LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi autorisant le démarchage à domicile pour la vente de méthodes d'auto-apprentissage des langues - Loi du 3 juin 1994 - Effet - Pourvoi en cours Le démarchage au domicile de personnes physiques en vue de la vente de documents et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 1984, 83-90621

... compte duquel le démarchage est prohibé par l'article 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971... DEMARCHAGE - Loi du 2 décembre 1972 - Application - Organisme privé proposant un enseignement à distance sans assistance pédagogique. Est interdit par l'article 8 paragraphe II de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, le démarchage en vue de la vente à domicile de documents ou de matériels tendant à répondre aux mêmes besoins que les prestations fournies par un organisme d'enseignement à distance pour le compte duquel le démarchage est prohibé par l'article 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1982, 81-92308

...'article 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971. Il importe peu que la méthode adoptée pour cet... 1 VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Organisme privé proposant un enseignement à distance selon la méthode d'auto-contrôle. Voir le sommaire suivant. 2 VENTE - Prestation de service proposée à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Conditions d'application - Visite du démarcheur - Caractère spontané - Nécessité non. Est interdit par l'article 8 paragraphe II de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, le démarchage en vue de la vente à domicile...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1978, 77-90290

... CITATION_ARRET LOI 71-556 1971-07-12 ART. 18 PUBLICATION Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre... 1 LOIS ET REGLEMENTS - Décrets - Enseignement à distance - Décret du 22 décembre 1972 - Contrat d'enseignement - Expédition à l'élève - Lettre recommandée avec demande d'avis de réception. * ENSEIGNEMENT - Enseignement à distance - Décret du 22 décembre 1972 - Contrat d'enseignement - Expédition à l'élève - Lettre recommandée avec demande d'avis de réception. * LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Interprétation stricte - Pouvoirs des juges - Recours aux travaux préparatoires. L'exigence d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1975, 73-13940

... MISES A SA CHARGE PAR LA LOI N° 71 - 556 DU 12 JUILLET 1971 ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER... 1 ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE - LOI DU 12 JUILLET 1971 - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE - OBLIGATIONS - SANCTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. EST DEPOURVU DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI DECLARE NUL UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, AU MOTIF QUE L'ORGANISME D'ENSEIGNEMENT NE POUVAIT IGNORER LES OBLIGATIONS NOUVELLES MISES A SA CHARGE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971, SANS PRECISER EN QUOI CET ORGANISME N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1974, 73-91932

... 1ER, 2, 6, 8, 11, 12 ET 13 DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU... ENSEIGNEMENT - Ecoles privées - Enseignement à distance - Création et fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance. Constitue un organisme privé d'enseignement à distance soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1971 relative aux organismes de cette catégorie, un établissement, qui, en vue de la préparation de divers diplômes, fournit à ses clients un ensemble de prestations comportant notamment la remise de plans de travail et de corrigés-types et qui, lorsque...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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