La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 71-556

30-02-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES.... ... deuxième alinéa de l’article L. 613-1, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 71-556 du 12...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 441056, par une requête sommaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 5 juin et 4 septembre 2020, 24 août 2021 et 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Association des chercheurs et enseignants didacticiens des langues étrangères, l'Association pour le développement de...

..., sollicite la condamnation de Mme C K F à lui payer la somme de 71 556 euros TTC 58 020 euros TTC...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 N° /2022, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00154 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7OVE Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Février 2019 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de Localité 5 - RG n° 211/309950 DEMANDERESSE Madame C K F Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Rebecca ICHOUA...

66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...'éducation ; - l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 ; - la loi n°71-556 du 12 juillet 1971 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Institut de formation à distance a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 juin 2016 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a mis à sa charge les sommes de 454 563,01 euros et de 269 443,09 euros respectivement pour les années 2013 et 2014, au titre d'actions de formation non justifiées et celle du...

...'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2020 N°2020/177 Rôle N° RG 16/09365 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6UTN F Y V X épouse Y C/ SA AXA FRANCE IARD SA GAN ASSURANCES SAS CLIPSOL N I SARL ISOWATT SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SAS MAVISUN VENANT AUX DROITS DE LA STE ALBOMA Copie exécutoire délivrée le : à : Me GINEZ Me CENAC Me DEMICHELIS Me CHERFILS Me DESOMBRE Me LAMBERT...

... afférents, 16 812,46 euros à titre d apos;indemnité de licenciement, 71 556,48 euros à titre d apos...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10292 F Pourvoi n° S 15-27.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société JD Salons, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1...

..., * 286 224 euros à titre d'indemnité spécifique de départ volontaire, * 71 556 euros à titre de dommages...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/03205 S C/ SA SANOFI PASTEUR APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Mars 2015 RG : F 13/03868 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 1er JUILLET 2016 APPELANT : S S né le Date naissance 1 1960 à Localité 1 Adresse 1 Localité 2 Comparant en personne, assisté de Me Véronique LAVALLART de la SELARL LAVALLART - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS...

ENSEIGNEMENT - Enseignement à distance - Formation d'un contrat d'enseignement par correspondance - Délai de dénonciation - Point de départ -... ... CITATION_ARRET Décret 1972-12-22 art. 23 CITATION_ARRET Loi 71-556 1971-07-12 art. 9 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ... et son agence...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Démarchage pour le compte d'un organisme d'enseignement loi du 12 juillet 1971 - Définition. La loi du... ... CITATION_ARRET Loi 71-556 1971-07-12 art. 13 PUBLICATION Bulletin criminel 1995 N° 60 p...REJET du pourvoi formé par : - X... Manfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1994, qui, pour démarchage pour le compte d'un organisme d'enseignement, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 12...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Exclusion - Vente de méthodes d'auto-apprentissage des langues - Loi du 2 juin 1994 - Application dans le... ... nouveau Code pénal, des articles 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971, 6 de la loi n° 94-442 du 3...ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 7 décembre 1993, qui, pour infraction à la loi sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 15 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen additionnel de cassation...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ... les organismes privés régis par la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 ..." un établissement dispensant...VU la requête présentée pour M. Alain X..., demeurant Bois-Turiaux, Saint-Médard, 36700 Chatillon, par Me BELOUIS, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1992 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8804095/2 en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...