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... publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 78-399 du 20...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables...

... la fonction publique ; - le décret n°78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité de la décision du 8 août 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de congés bonifiés pour se rendre en Guadeloupe du 28 juin au 2 septembre 2018...

.... Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande de congés bonifiés ainsi que la décision du 25 février 2020 de la même autorité rejetant sa demande complétée de congés bonifiés, et la décision du 9 juin 2020 rejetant son recours gracieux...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ... les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 24 mars 2022 refusant de lui accorder des congés bonifiés. Par un jugement n° 2204123 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour...

... n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'impossibilité de bénéficier d'un congé bonifié. Par un jugement n° 2018376 du 15 février 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril...

... heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au Tribunal administratif de Paris 1° par une demande enregistrée sous le n°1915455, d'annuler la décision du 14 mai 2019 portant refus de lui accorder un congé bonifié, ensemble la décision du 20 mai 2019 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à l'Etat de lui accorder un congé bonifié, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 46-01-09-05-02-03 Outre-mer. - Droit... ... décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié, ensemble la décision du 21 janvier 20192 rejetant son recours gracieux, d'autre part...

... fonction publique en tant qu'il exclut du champ d'application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... L... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique en tant qu'il exclut du champ d'application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - sous le n° 1900355, d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire du 10 décembre 2018 rejetant sa demande de congés bonifiés au titre de l'année 2019 ; - sous le n° 2100062, d'annuler la décision du directeur départemental des finances...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... .... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice d'un congé bonifié pour la période du 24 décembre 2018 au 26 février 2019. Par un jugement n°1807888 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...