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... décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Henri-joseph CARDONA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathilde ANDRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03869 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SED N° MINUTE : 10-2024 JUGEMENT rendu le jeudi 29 août 2024 DEMANDERESSE S.C.I. LUNA BAHIA, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Mathilde ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0480 DÉFENDEUR Monsieur S M, demeurant...

... lettre a du Décret n° 87-712 du 26 août 1987, relatif aux réparations locatives, l’entretien courant.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01367 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKPO NAC : 5BA JUGEMENT CIVIL DU 27 AOUT 2024 DEMANDEUR M. H D X U Né le 28 Janvier 1942 à Localité 7 Adresse 2 Localité 5 Rep/assistant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS M. W C Né le 12 Juin 1971 à Localité 6 Adresse 1 Localité 5 Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat...

... fonctionnement, et la liste des réparations locatives à la charge du preneur telles que listées dans le décret n...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/08060 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XP4S N° de Minute : L 24/00476 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 F L C/ Société LMH REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur F L, demeurant Adresse 2 - Localité 7 représenté par Maître Fatima EN-NIH, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Société LMH, dont le siège social est sis Adresse 3...

... dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Ces obligations forment plus généralement l'obligation de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies conformes délivrées le : 16/08/2024 à : - Me G. DUCONSEIL - Me B. de LACGER Copie exécutoire délivrée le : 16/08/2024 à : - Me G. DUCONSEIL La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/04592 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YG3 N° de MINUTE : 3/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 août 2024 DEMANDERESSE Madame R J, F G, demeurant Adresse 2 représentée par Me Grégoire DUCONSEIL, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire...

... ; ...”. L'annexe du Décret n°87-712 du 26 aout 1987 pris en application de l'article 7 de la loi de la loi n...Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION = JUGEMENT du 12 Août 2024 _ DEMANDEURS : Madame B F H Adresse 2 Localité 4 Madame R N H Adresse 2 Localité 4 représentés par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Madame O Z épouse P Adresse 6 Adresse 1 Localité 5 Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 16/10/2023 no...

... réparations locatives au sens du décret n°87-712 du 26/08/87. Il en va ainsi notamment des devis et facture...Min N° 24/00610 N° RG 22/05383 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4NO Mme N K née B M. F K C/ Mme C X Mme J W Mme M Z M. T X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDEURS : Madame N K née B Adresse 4 Localité 5 Monsieur F K Adresse 4 Localité 5 représentés par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DÉFENDEURS...

... ou force majeure. Les réparations locatives sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine ECHALIER DALIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09537 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PZ2 N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 01 août 2024 DEMANDERESSE Madame H L, demeurant Adresse 1 représentée par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0337 DÉFENDERESSE Madame U C, demeurant...

... décret n°87-712 du 26 août 1987 définissant les réparations locatives, des articles 1134, 1153, 1183...S.C.I. SCI DU CHATELET C/ K V E N Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 N° RG 22/01061 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAOS MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juillet 2022, rendu par le tribunal de proximité de Saint Dizier - RG : 11-22-0082 APPELANTE : S.C.I. DU CHATELET...

... une réparation à laquelle Mme N est tenue : cf annexe au décret n°87-712 du 26 août 1987. ' sur...P X née K C/ I N Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 N° RG 23/00187 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GD2W MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 02 février 2023, rendu par le juge des contentieux de la protection de Mâcon - RG : 11-22-00285 APPELANTE : Madame P X née K...

... n°87-712 du 26 août 1987, les articles 1103 et suivants du code civil, 1728 du même code et 514 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection Adresse 5 Localité 2 JUGEMENT DU 30 Juillet 2024 N° RG 23/09628 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYD6 Jugement du 30 Juillet 2024 Z N C/ U T H EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 30 juillet 2024 à monsieur N Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 30 Juillet 2024 ; Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle...