TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 5]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 30 Juillet 2024
N° RG 23/09628 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYD6
Jugement du 30 Juillet 2024
[Z] [N]
C/
[U] [T] [H]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE 30 juillet 2024
à monsieur [N]
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 30 Juillet 2024 ;
Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;
Audience des débats : 06 Juin 2024.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 30 Juillet 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
ET :
DEFENDEUR :
Mme [U] [T] [H]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête reçue le 22 décembre 2023, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et demandes en application de l'article 455 du code de procédure civile, par l’interface de quoi [Z] [N] saisissait le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de RENNES à l'encontre de [T] [H] [U] aux fins de la condamner à lui payer la somme totale de 3991 euros au titre des loyers impayés outre la Taxe d’ordures ménagères pour l’année 2023 de 91 euros.
Vu l’audience du 6 juin 2024, lors de laquelle [Z] [N], présent, maintient ses demandes en l’actualisant à hauteur de 5840 euros et en précisant que la Taxe d’ordures ménagères pour l’année 2023a été acquittée ;
Vu l’absence de la défenderesse à la même audience bien que régulièrement convoquée par LRAR dont l’accusé est revenu signé en date du 9 février 2024 ;
Vu la mise en délibéré de l'affaire au 30 juillet 2024 par mise à disposition au greffe ;
MOTIFS
I-SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le décret n°87-712 du 26 août 1987, les articles 1103 et suivants du code civil, 1728 du même code et 514 du code de procédure civile ;
Vu l’article 472 du code de procédure civile ;
A titre liminaire, le demandeur produit le constat de carence de conciliation en date du 13 décembre 2023 rendant sa demande recevable.
Au fond, en l’espèce, il appert des données de la cause que le bailleur produit au soutien de sa demande, notamment, le bail liant les parties, quatre courriels demeurés sans réponse, deux plis recommandés de mises en demeure de payer non réceptionnés, l’attestation CAF, le décompte des loyers arrêté au jour des débats et la photocopie de la carte d’identité de la défenderesse.
A l’opposé, nul élément ne vient contredire les preuves apportées.
Il s’ensuit que la demande demeure régulière, recevable et parfaitement fondée.
Dès lors, il convient de condamner la partie défenderesse au paiement des sommes dues soit 5840 euros conformément au dispositif de la présente décision.
II-SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Les dépens sont laissés à la charge de la partie défenderesse;
L'exécution provisoire est constatée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE [T] [H] [U] à payer à [Z] [N] la somme de 5840 euros (cinq mil huit cent quarante euros) au titre des loyers impayés arrêtés au 6 juin 2024 ;
CONDAMNE [T] [H] [U] au paiement des entiers dépens ;
MAINTIENT l’exécution provisoire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susvisés.
La Greffière Le Juge des contentieux de la protection
